Évasion: la fin du secret pour les montages fiscaux

Une nouvelle directive européenne s’apprête à être transposée en droit belge. Elle impose aux avocats et aux banquiers de dévoiler certains montages fiscaux mis en place pour le compte de leurs clients.

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le conseil des ministres a approuvé la transposition en droit belge de la directive européenne qui impose aux conseillers fiscaux et à leurs clients de déclarer au fisc leurs schémas d’optimisation.

Mieux connue des spécialistes sous le nom de ” DAC 6 ” (pour Directive on Administrative Cooperation), cette directive introduit une obligation automatique et obligatoire à charge des ” intermédiaires ” (comptables, banques, cabinets de conseil, avocats, etc.) de divulguer certains dispositifs de planification fiscale transfrontalier s qu’ils conçoivent, conseillent ou commercialisent, et qui revêtiraient un caractère ” potentiellement agressif “. Dès août 2020, ces intermédiaires devront donc en principe transmettre au fisc belge certains montages concoctés pour le compte de leurs clients. Une obligation qui pèse aussi, dans certains cas, sur les contribuables eux-mêmes.

Nouvelle arme

Arme supplémentaire dans l’arsenal développé par la Commission depuis la crise de 2008 pour traquer les fraudeurs, cette sixième mouture de la directive sur la coopération administrative élargit donc de manière considérable le champ de la lutte contre l’évasion fiscale. ” C’est clairement une nouvelle pierre à l’édifice de la transparence fiscale, analyse Denis- Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en droit fiscal au sein du cabinet Bloom Law. Après l’échange international d’informations sur les comptes bancaires, l’obligation de déclaration des cross-border rulings, etc., cette directive DAC (relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal) voit son champ élargi pour la sixième fois en l’espace de sept ans ! C’est dire si, pour les particuliers et les sociétés en mal d’optimisation fiscale, la température monte plus rapidement que jamais. ” Imaginer que l’on peut mettre en place des montages d’ingénierie fiscale sophistiqués en douce sans jamais rentrer dans le viseur du fisc relève en effet aujourd’hui du mythe.

Auto-délation

On comprend dès lors mieux pourquoi la version définitive de cet avant-projet de loi adopté vendredi dernier par le conseil des ministres (soumis à l’avis du Conseil d’Etat) est attendue avec appréhension par les avocats fiscalistes qui y voient une entrave à leur secret professionnel.

Cela étant, Denis-Emmanuel Philippe pense que les obligations déclaratives des avocats pourraient être adoucies dans la loi belge. ” On pourrait concevoir que les avocats soient uniquement tenus de divulguer au fisc certaines informations d’ordre général sur les montages fiscaux agressifs dans lesquels ils interviennent. Dans la foulée, l’avocat indiquerait à son client qu’il doit à son tour dévoiler au fisc qu’il participe au montage en question. On aurait donc une double déclaration. L’Allemagne, la France et le Luxembourg s’aventurent sur cette voie. Pourquoi pas la Belgique ? “, conclut le fiscaliste.