Depuis le 1er mai, il est désormais possible d’enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via le service électronique du SPF Finances My MinFin, a indiqué lundi le Service public fédéral.
La donation mobilière concerne tant les dons d’argent que de meubles, par exemple, et constitue un accord par lequel une personne cède ce bien gratuitement et irrévocablement en faveur d’un ou une bénéficiaire et par lequel celui ou celle-ci accepte ce bien meuble. La personne bénéficiaire paie alors des droits de donation, mais si le donateur décède par la suite dans un certain délai, aucun droit de succession n’est dû sur le don.
À l’inverse, si la donation n’est pas enregistrée, le bénéficiaire ne doit pas payer de droits de donation. Toutefois si le donateur décède dans un certain délai après la donation, le bénéficiaire doit payer le taux plus élevé des droits de succession sur la donation.
Pour prouver qu’il s’agit bien d’une donation et en déterminer les conditions, un document justificatif est établi et enregistré auprès de l’administration.
Rapidité, économie d’un courrier postal qui pourrait se perdre, économie de déplacements et suivi en ligne du traitement de la demande représentent les avantages d’effectuer cet enregistrement en ligne via My MinFin, argumente le SPF.
Ces dernières années, les taux pour les donations ont été nettement inférieurs à ceux des droits de succession, d’où le nombre plus élevé de donations de biens meubles, note le SPF Finances. En 2020, ce sont 13.299 donations mobilières qui ont été enregistrées, d’un montant de plus de 12.500 euros.
Les dons bancaires (soit un don indirect par le biais d’un transfert du compte du donateur vers celui du bénéficiaire, qui n’implique pas de notaire) sont particulièrement utilisés.
