Déclarations simplifiées: attention aux pièges !

Pour faciliter la vie de ses administrés, l’Etat envoie désormais des propositions de déclarations pré-remplies que le contribuable n’a plus qu’à valider s’il est d’accord avec ses termes. Mais simplifié ne veut pas dire complète. On passe en revue les pièges à éviter pour être dans les temps pour ce vendredi 15 juillet à minuit

Tic tac, tic tac. Vous avez jusqu’à ce vendredi 15 juillet minuit pour rendre en ligne votre déclaration d’impôts pour l’exercice fiscal 2021. Un exercice toujours aussi fastidieux pour lequel certains se prennent longtemps à l’avance pendant que d’autres attendent le buzzer final pour s’y coller.

Conscient que certains de ses contribuables sont, soit phobiques, soit peu intéressés par les tâches administratives, le SPF Finances a décidé de donner un petit coup de main en envoyant depuis peu des propositions de déclarations simplifiées. Mais “simplifiées” ne veut pas dire pour autant “toutes faites” et il convient de vérifier et de compléter quelque peu les données envoyées afin d’éviter les mauvaises surprises.

TOUT EST BON, RIEN À FAIRE

Premièrement, reprenez le document que l’on vous a envoyé et vérifiez attentivement si vos données sont correctes et complètes. C’est le cas ? Alors, il n’y a effectivement rien à faire. Vous ne devez même pas renvoyer le document, ni même confirmer que vous acceptez la proposition faite par l’administration fiscale. Vous n’avez plus qu’à attendre votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul) avec le calcul des impôts à payer ou qui vous seront remboursés sur base des données de cette proposition. Elle est pas belle la vie ?

MYMINFIN, L’OUTIL INDISPENSABLE

Cependant, il y a de grandes chances que certaines données soient incorrectes ou incomplètes. Vous devez les compléter et/ou les corriger. Pour cela, deux possibilités s’offrent à vous : la plateforme MyMinfin et son application Tax-on-web ou l’appel à un expert-comptable qui se chargera de modifier lui-même votre proposition. Dans les deux cas, la date limite de remise de la déclaration reste ce vendredi 15 juillet à minuit.

En revanche, si vous souhaitiez renvoyer le formulaire papier que vous aviez reçu par voie postale, vous aviez jusqu’au 30 juin pour le faire. Désormais, seuls les outils numériques vous permettront de rectifier vous-même les éléments de votre déclaration.

LES ENFANTS ET PERSONNES À CHARGE

Pour vérifier votre proposition, l’administration fiscale a rédigé une liste de points d’attention à surveiller. Si vous avez des enfants à charge, mieux vaut le mentionner car cela donne droit à des avantages fiscaux.

Vérifiez que le nombre d’enfants à charge soit le bon. Faites aussi attention au fait qu’un enfant ne peut être à charge que d’une seule personne, surtout pour les couples séparés.

Mais certains parents séparés font le choix la “coparentalité fiscale” qui donne donc des avantages aux deux. Pour en bénéficier, ils ne peuvent pas faire partie du même ménage, ils s’occupent de manière égale de(s) enfant(s) et celui-ci ou ceux-ci sont hébergés de manière égalitaire chez les deux parents (par décision judiciaire ou convention). Enfin , aucun des deux parents ne peut déduire de rentes alimentaires pour ces enfants.

Si vous vivez avec quelqu’un mais sans être sous le régime du mariage ou de la cohabitation légale, les enfants à charge sont en principe attribués à la personne de référence du ménage dans les registres de la population de la commune. Vous pouvez cependant décider vous-mêmes qui de vous deux prend à charge vos enfants.

Il est cependant possible d’avoir d’autres personnes, membres de la famille (ex: des parents, grands-parents, frères et soeurs…) à sa charge. Seule votre partenaire ne peut pas être pris à votre charge.

GARDES D’ENFANT(S), ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES, ASSURANCES-VIE, PRETS HYPOTHECAIRES,…

L’administration fiscale ne reçoit pas d’informations sur les prises en charge temporaires d’enfants (stages, garderies, camps de vacances,…). Dès lors, il convient de notifier ces informations dans votre proposition de déclaration simplifiée afin de bénéficier de la réduction d’impôts due par rapports aux frais engagés pour le ou les bambins.

Attention, certains types de dépenses comme les assurances de protection juridique, épargnes-pensions, emprunts hypothécaires, assurances-vie individuelles, rentes alimentaires, cotisations de mutuelle, heures supplémentaires, activités complémentaires, exonérations de dividendes,notamment, ne figurent pas toujours (ou seulement partiellement) dans les informations reçues par l’administation fiscale car les organismes concernées ne les ont pas communiquées. C’est pourquoi, il est important de vérifier que toutes les dépenses effectuées en 2021 vous donnant droit à une réduction d’impôts figurent bien dans le document simplifié. Le prêt hypothécaire étant souvent un gros poste déductible.

VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN BIEN IMMOBILIER AUTRE QUE VOTRE HABITATION

Il est important de bien vérifier si la proposition de déclaration simplifiée stipule les bonnes données concernant votre ou vos bien(s) immobilier(s), surtout dans les cas où ils ont été achetés ou vendus en 2020 ou en 2021 ou si vous avez changé l’usufruit ou la nu-propriété lors des deux mêmes années.

Vérifiez aussi qu’un éventuel déménagement au cours de l’année 2021 figure correctement dans votre proposition. Enfin, n’oubliez pas de regarder si un éventuel changement d’état civil est bien mentionné dans le document reçu.

Si vous louez votre bien immobilier à une personne qui l’utilise dans le cadre de son activité professionnel, il est aussi important de le noter dans le document à renvoyer à l’administation fiscale. Pour le cas où vous n’avez été propriétaire du bien que pendant une partie de l’année 2021, que ce soit en raison d’un achat ou d’une vente, il est important de mentionner le revenu cadastral non indexé en proportion de la période pendant laquelle vous avez été propriétaire du bien.Il s’agit tout simplement d’une petite règle de trois à appliquer. Divisez le revenu cadastral non indexé par le nombre de jours de l’année 2021 et multipliez ce chiffre par le nombre de jours pendant lesquels vous avez été officiellement propriétaire du bien pour obtenir le revenu cadastral à mentionner.

Il est préférable d’effectuer ces modifications via MyMinfin (Tax-on-web), l’aide en ligne vous guidera aussi pas à pas afin de modifier correctement dans le document les données concernant votre bien immobilier.

FRAIS DE DÉPLACEMENT MALGRÉ LE TÉLÉTRAVAIL

Saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’une augmentation du forfait légal (pour vos frais de déplacements personnels du domicile au lieu de travail), le forfait est calculé par l’administration en fonction de vos revenus imposables et est automatiquement déduit lors du calcul de l’impôt) si à la date du 1er janvier de cette année, la distance entre votre domicile et votre lieu de travail était supérieure ou égale à 75 kilomètres.

Cette augmentation s’applique même si vous avez télétravaillé la majeure partie du temps. Il suffit que vous ayez fait une fois le trajet domicile-travail en 2021 pour en bénéficier.

Mentionnez donc dans votre proposition de déclaration la distance pour un trajet aller simple entre votre domicile et votre lieu de travail en arrondissant toujours le chiffre à l’unité.

En revanche, si vous souhaitez bénéficier du forfait légal, vous ne pouvez alors pas déclarer vos frais réels.

CAS DES COMPTES À L’ÉTRANGER

Si vous aviez en 2021 un compte à l’étranger ou une assurance-vie individuelle à l’étranger, votre proposition n’est plus valable, même si vous n’avez plus ce compte ou cette assurance-vie en 2022.

Il est important de régulariser votre situation en rentrant une déclaration papier dans laquelle vous stipulez l’existence de ce compte ou de cette assurance pour l’année fiscale 2021 ou alors vous allez dans votre propostion sur MyMinFin et vous cliquez sur “vos données sont incorrectes ou incomplètes ?” puis sur l’onglet “introduire une déclaration” afin d’aller plus vite.

Cette déclaration doit aussi être rédigée si votre conjoint, cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés était titulaire d’un compte ou d’une assurance-vie individuelle à l’étranger.

Les données de votre compte à l’étranger devront aussi être communiquées au point de contact de la Banque Nationale de Belgique.

LES GESTIONS DE COMPTE ET LE CROWDFUNDING

Enfin, voici le dernier point d’attention que vous devrez avoir en relisant votre proposition de déclaration simplifiée. Si vous avez géré (ou votre conjoint, cohabitant légal, enfant mineur non émancipé) en 2021 un ou plusieurs comptes à l’étranger au nom d’une ou de plusieurs associations qui ne receuillent pas de bénéfices ou de profits et qui ne sont pas asujetties à l’impôts des sociétés ou des personnes morales.

Dans ces cas, vous devrez aussi rentrer une déclaration en ligne selon la même procédure évoquée au-dessus sur la plateforme MyMinFin. La même procédure d’appliquera si les personnes mentionnées ci-dessous ont été, à un moment quelconque de l’année 2021, fondateur(rice)s d’une construction juridique ou si elles ont obtenu un dividende ou tout autre avantage de cette construction jurisque.

Si vous avez accordé des prêts entre le 1er août 2015 et le 31 décembre 2021 à des sociétés débutantes sur des plate-formes de crowdfunding agrées, il sera aussi important de le mentionner dans une déclaration pour régulariser la situation.

Si l’administration fiscale vous facilite désormais (un peu) la tâche, elle ne se montrera pas complaisante si vous oubliez l’un ou l’autre de ces éléments.