Comment le fisc vous traque à l’étranger

Il ne fait pas bon détenir un patrimoine à l’étranger. Echange d’informations, demande de renseignements, contrôles ciblés : les Belges qui disposent d’avoirs en dehors de nos frontières sont manifestement dans le viseur de l’administration fiscale depuis quelques mois. La preuve en 15 questions et réponses concrètes.

Peur, stress, insomnie… Pierre Dupont ne dort plus sur ses deux oreilles. L’administration fiscale lui a dernièrement envoyé un petit rappel à l’ordre. Elle commence son courrier en indiquant qu’elle a appris qu’il est titulaire de plusieurs comptes au Luxembourg et qu’il est en plus l’heureux propriétaire d’un appartement en Espagne. Dans cette lettre, l’administration fait référence aux fiches CRS qu’elle a reçues du fisc luxembourgeois en décembre 2017. Ces fiches montrent non seulement que Monsieur Dupont était détenteur de divers comptes auprès de plusieurs banques luxembourgeoises, mais qu’en plus il n’a pas déclaré les 70.000 euros d’intérêts et de dividendes générés par ces comptes cachés. Quant aux éventuels loyers perçus pour la location de l’appartement sur la côte espagnole, le fisc lui rappelle qu’ils doivent être déclarés par le contribuable.

Envoyé à plus de 200.000 contribuables en mai dernier, ce petit courrier du SPF Finances rappelle, s’il le fallait encore, que le changement du climat fiscal est aujourd’hui une réalité tangible. Pour les Belges qui ont de l’argent à l’étranger, la température grimpe plus rapidement que jamais. Ce réchauffement est le résultat de l’intensification des échanges automatiques d’informations entre pays. Imaginer qu’il est encore possible aujourd’hui de dissimuler des avoirs en dehors des frontières sans rentrer dans le viseur de l’administration fiscale relève du mythe. La preuve en 15 questions et réponses concrètes.

1. Qui est dans le viseur du fisc à l’étranger ?

Tout le monde ! Ou presque. En tout cas pas uniquement les plus fortunés. ” Il suffit de quelques euros sur un compte en banque domicilié en dehors de la Belgique et vous serez immédiatement dénoncé aux autorités fiscales belges “, plante Thierry Afschrift, avocat et professeur de droit fiscal à l’ULB. Seront ainsi également fichés et dénoncés : l’étudiant Erasmus qui possède un compte modeste à l’étranger pour effectuer ses dépenses courantes ; le client de la banque digitale N26 dont les comptes ne sont pas des comptes belges mais allemands ; le titulaire d’un compte-titres composé d’actions et d’obligations cotées, de parts de sicav, etc., ouvert auprès d’une banque privée luxembourgeoise ou suisse ; le détenteur d’un compte bancaire français sur lequel sont versés les revenus locatifs d’une seconde résidence située dans le sud de la France ; le propriétaire d’un bien immobilier en Espagne qui n’aurait pas déclaré en Belgique les revenus locatifs qu’il perçoit ; l’employé belge qui perçoit son salaire d’une société française ou luxembourgeoise, etc.

Bref, ” les profils sont aussi nombreux que variés, observe Denis- Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Bloom Law. Ceci s’explique par le fait qu’une centaine de pays participent désormais à l’échange d’informations international (dont le Luxembourg et la Suisse) mis en route dans la foulée de la crise de 2008. Un système, baptisé du doux nom de CRS (pour Common Reporting Standard) qui s’applique tant aux personnes physiques qu’aux entreprises et à de nombreux types de revenus (mobiliers, immobiliers, pensions, etc.). ”

2. Les comptes détenus par les Belges à travers des sociétés ” exotiques ” sont-ils impactés ?

Oui. ” Beaucoup ignorent en effet que les échanges automatiques d’informations portent aussi sur les comptes détenus par des Belges à travers des entités patrimoniales passives “, poursuit Denis-Emmanuel Philippe. Le cas le plus courant, emprunté au scandale des Panama Papers, est celui de Monsieur Dupont qui détient une société au Panama ayant ouvert un compte (de dépôt ou avec des titres) auprès d’une banque luxembourgeoise. Cette dernière est en effet désormais obligée de transmettre au fisc luxembourgeois diverses informations comme le solde du compte de la société panaméenne à la fin de l’année civile mais aussi l’identité de Monsieur Dupont, son adresse, son Etat membre de résidence (en l’occurrence, la Belgique) et son numéro d’identification fiscale. Des informations qui sont ensuite transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises au fisc belge.

3. Les contrats d’assurance-vie sont-ils également soumis à l’échange d’informations ?

Ici aussi, les cartes ont été rebattues. Depuis 2017, les compagnies d’assurance étrangères doivent en effet transmettre des informations concernant la police d’assurance, en particulier le nom du preneur du contrat et la valeur de la police au 31 décembre. Les fiches CRS englobent donc aussi les produits d’assurance du type branche 21 et branche 23 souscrits auprès d’une compagnie étrangère, même si la conclusion du contrat s’est faite auprès d’un courtier belge.

Or, ce n’est un secret pour personne : nombre de compagnies d’assurance luxembourgeoises ont par le passé vendu ce produit d’épargne comme des petits pains à leur clientèle privée belge, avec comme argument que ni le contrat ni les revenus ne devaient être déclarés. En clair, nombre de ces Belges ayant souscrit une assurance-vie au Luxembourg ont payé à l’époque les primes avec des capitaux noirs… dans le but de les ” blanchir “. Et cela, en attendant patiemment l’écoulement du délai de prescription des impôts.

4. Qu’est-ce que tout cela signifie concrètement ?

Grâce à l’échange automatique d’informations, ” le patrimoine mobilier et immobilier des résidents fiscaux belges, établis à l’étranger, n’a plus aucun secret pour l’administration fiscale belge, avance Sabrina Scarna, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Tetra Law. Penser pouvoir échapper aux radars du fisc est assez vain. ” L’an dernier, l’administration a ainsi reçu plus de 2.789.000 informations en provenance de l’étranger à propos de contribuables belges. Des informations qui portent, on l’a dit, non seulement sur les comptes que les Belges détiennent directement à l’étranger, mais aussi sur ceux détenus à travers des structures patrimoniales (trust anglais, SPF luxembourgeoise, fondation suisse, etc.). Pour Denis-Emmanuel Philippe, ” ce qui est le plus étonnant, c’est de voir que des milliers de Belges n’ont toujours pas déclaré leurs revenus étrangers, alors que les médias écrivent depuis plus de deux ans que le fisc dispose désormais d’une vue complète des patrimoines logés à l’étranger. C’est à croire qu’ils ne lisent pas les journaux, ou qu’ils préfèrent attendre que le fisc vienne frapper à leur porte, avec de lourdes sanctions à la clé. ”

5. Que peut faire le fisc des informations sur les comptes bancaires à l’étranger ?

Si certains doutent de l’efficacité de l’administration dans l’exploitation des données en provenance de l’étranger pour détecter une fraude, force est toutefois de constater que les échanges d’informations ont fait rentrer 289 millions d’euros d’impôts supplémentaires dans les caisses de l’Etat en 2017. Certes, c’est à peine plus que les 226 millions de la fameuse taxe sur les comptes-titres. Mais comme le dit Thierry Afschrift, ” l’administration ne reste pas les bras croisés et s’intéresse aux discordances entre ce qui a été déclaré et les renseignements qui viennent de l’étranger “. Ces derniers permettent en effet dorénavant à l’administration fiscale de vérifier si les revenus d’intérêts, dividendes, etc., perçus à l’étranger sont bien repris dans la déclaration fiscale.

” Après avoir été identifiés, les renseignements internationaux sont intégrés dans les dossiers fiscaux des contribuables concernés et mis à leur disposition via MyMinfin, confirme Florence Angelici, porte-parole francophone du SPF Finances. La sélection des dossiers à contrôler se base essentiellement sur une comparaison entre les montants indiqués dans les renseignements internationaux et les données déclaratives des contribuables concernés par cet échange. ” Une analyse qui peut ensuite déboucher sur une demande de renseignements. ” Avec des questions qui portent généralement sur l’institution financière où est logé le compte, confie Denis-Emmanuel Philippe, mais aussi sur les éventuels co-titulaires ou mandataires, le mode de gestion (PC banking, smartphone, etc.), les soldes du compte au début et à la fin de chaque période imposable ainsi que les transactions opérées sur le compte. ”

Des transactions qui peuvent par exemple porter sur des parts de fonds d’investissement, ce qui pourrait permettre au fisc de voir si les éventuelles plus-values réalisées tombent ou non sous le coup de la taxe sur l’épargne, la fameuse ” taxe Reynders “.

6. Faut-il répondre à une demande renseignements du fisc ? Et si oui, comment ?

Oui, c’est nécessaire et recommandé. Si vous ne répondez pas aux questions, vous vous exposez à une taxation d’office, ce qui signifie concrètement que le fisc vous taxera sur la base des informations dont il dispose (par exemple, les fiches CRS). Mais, ” l’administration ne peut pas aller à la pêche aux informations “, rappelle Denis-Emmanuel Philippe. Pas question d’envoyer à un contribuable une demande d’informations d’ordre général, dans laquelle elle lui demande, sans avoir reçu au préalable des informations, s’il n’est pas détenteur d’une construction juridique soumise à la taxe Caïman. En d’autres mots, rien n’oblige à charger la barque et à communiquer à l’administration des éléments qui pourraient se retourner contre soi : en répondant par exemple à d’autres questions que celle qui est posée. A la question ” Avez-vous un compte à l’étranger ? “, la réponse peut tout simplement être oui, sans pour autant donner ni le numéro de compte ni le nom de la banque où il se trouve. Un conseil pour éviter d’en dire trop : vérifier l’état des connaissances de l’administration, en se branchant sur le site MyMinfin, de sorte que vous puissiez voir vous même ce que le fisc sait déjà sur vos avoirs à l’étranger (compte, assurance-vie, immeubles, etc.).

7. Qu’est-ce que je risque sur le plan fiscal ?

Les contribuables qui se feraient prendre la main dans le sac risquent une addition salée. Le fisc peut en effet taxer les revenus non déclarés à l’impôt des personnes physiques (par exemple, les dividendes et intérêts non déclarés perçus sur un compte au Luxembourg ou en Suisse). Et ce n’est pas tout. Car, ” non seulement il peut revenir trois ans en arrière, mais il peut aussi tenter de faire usage du délai d’imposition de sept ans, s’il démontre que des revenus imposables en Belgique n’ont pas été déclarés, et ce dans une intention frauduleuse, relève Denis-Emmanuel Philippe. Pire encore : il dispose, depuis une loi du 1er juillet 2016, qui fait suite aux Panama Papers, et qui a pour but d’éviter la prescription dans des situations transfrontalières, d’un délai d’imposition prolongé lorsqu’il reçoit des informations d’administrations fiscales étrangères en vertu du CRS, et qu’il y a intention frauduleuse dans le chef du contribuable. ” Prenons le cas où l’administration a reçu le 1er septembre des informations de la Suisse qui montrent l’existence de revenus non déclarés. En cas d’intention frauduleuse, le fisc pourrait taxer les revenus non déclarés des sept exercices d’imposition précédents, soit de 2018 jusque 2012 (revenus 2011). Le délai d’imposition étant de deux ans, ces revenus non déclarés de 2011 pourront être taxés jusqu’au… 31 août 2021 ! “, insiste Denis-Emmanuel Philippe.

8. Qu’est-ce que je risque sur le plan pénal ?

Outre des accroissements d’impôts pouvant aller dans certains jusqu’à 200 % en cas de fraude, des poursuites pénales ne sont pas à exclure, notamment en présence d’un délit de blanchiment. Songeons, par exemple, à des fonds issus d’une succession non déclarée d’un parent décédé il y a 15 ans ou à des revenus professionnels (honoraires perçus par un avocat, commissions d’un agent de joueurs de football, etc.) recueillis il y a plus de 10 ans. Si le fisc ne peut plus prélever d’impôts sur les sommes en question, vu l’écoulement des délais d’imposition, des poursuites pénales et une condamnation en raison des délits de blanchiment sous-jacents ne sont pas à exclure. Notamment en cas de rapatriement des fonds en Belgique. Un risque qui est loin d’être purement théorique (surtout en Flandre), mais qui est néanmoins ” faible pour la plupart des contribuables “, estime Thierry Afschrift.

9. Comment réduire les conséquences d’une transmission d’informations ?

En s’assurant d’abord que toutes ses obligations déclaratives ont bien été respectées. En ce qui concerne le compte bancaire à l’étranger, il faut non seulement confirmer son existence mais aussi communiquer à la Banque nationale les références du compte en question et confirmer qu’on l’a fait dans sa déclaration. Idem en ce qui concerne les contrats d’assurance et les constructions juridiques. En cas de contrôle, Sabrina Scarna conseille d’entrer en dialogue avec son contrôleur, histoire notamment de préciser les différences de données entre le CRS (quasiment systématique) et les revenus déclarés. Certes, l’administration infligera nécessairement 50 % d’accroissements dès lors que la rectification résulte d’une véritable non déclaration ou d’une erreur. Mais, soutient la fiscaliste, ” pour tous ceux qui étaient en ordre et qui auraient dû effectivement se tromper – la déclaration des revenus mobiliers n’est pas toujours chose aisée -, il conviendra alors d’introduire une réclamation contre les accroissements si l’intention frauduleuse n’était pas présente. ”

De son côté, Denis-Emmanuel Philippe rappelle à ceux qui auraient recueilli des revenus mobiliers non déclarés sur un compte bancaire étranger qu’il est toujours possible de passer par la case amnistie et de tirer parti de la procédure de régularisation fiscale (DLU quater), ” tant qu’il est encore temps “. Son principal avantage est qu’elle offre, moyennant le paiement d’un prélèvement, une immunité fiscale et pénale. C’est souvent onéreux… ” mais c’est le prix de la tranquillité “, selon Denis-Emmanuel Philippe, précisant qu’il vaut mieux s’y prendre rapidement pour régulariser son dossier : ” Si l’administration informe le contribuable par écrit d’actes d’investigation spécifiques, en envoyant par exemple une demande d’informations, celui-ci ne sera plus en droit d’aller frapper à la porte du point de contact régularisations pour obtenir l’immunité “.

10. Vous avez un chalet en Suisse ou un appartement en Espagne ?

Comme le souligne Thierry Afschrift, au regard de cas vécus au sein de sa clientèle, ” le danger vient surtout de ce que le fisc peut déduire des informations échangées, comme par exemple remonter vers un bien immobilier caché. Aujourd’hui, ce sont surtout les chalets en Suisse qui remontent à la surface. Ce pays ne communique pas directement au fisc belge l’identité des propriétaires de biens immobiliers situés sur son territoire, mais le fisc peut y remonter via un compte destiné à payer l’eau ou l’électricité. Et ceux qui en ont acheté un avec de l’argent noir ont du souci à se faire. Il ne sera pas aisé de justifier son acquisition. ” Comme tous les comptes étrangers sont transmis, ceux qui ne servent qu’à la gestion d’un immeuble le sont aussi. Et si le compte est effectivement lié à un immeuble, ” le contribuable peut être amené à répondre à des questions concernant les biens immeubles eux-mêmes : détail des loyers reçus, valeur locative du bien immeuble s’il n’est pas loué, impôts payés à l’étranger, les éventuelles transactions immobilières effectuées, etc. “, indique Denis- Emmanuel Philippe.

Si l’on prend le cas d’un appartement en Espagne, il convient de rappeler que les loyers ou la valeur locative doivent être déclarés par le contribuable, tout en précisant que ces montants sont exonérés en Belgique sur la base de la convention préventive belgo-espagnole sous réserve de progressivité, c’est-à-dire qu’ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus non exonérés.”

11. Que faire si j’ai de l’argent noir à l’étranger et si je souhaite le rapatrier ?

Même s’il reste un procédure de régularisation à disposition du contribuable, rapatrier ses fonds ne lui sera pas chose aisée. Les banques sont en effet devenues des contrôleurs fiscaux bien plus sévères que l’administration fiscale elle-même. Elles sont désormais très peu enclines à fermer les yeux sur une origine des fonds insuffisamment documentée. Pour prendre une image, elles ne sont plus des simples ” murs ” mais de vraies ” tours de garde “. Le mur empêche de passer, certes, mais la tour de garde empêche non seulement le passage mais tire aussi sur les illégalités. Cela étant, il est parfaitement possible, dans le cas d’une assurance-vie qui n’aurait généré aucun revenu, que l’administration n’y voit que du feu. Il est rare en effet de la voir s’intéresser aux aspects pénaux d’une procédure fiscale et donc à l’origine des fonds investis à l’étranger. Ce n’est pas dans son intérêt. Cela revient pour elle à faire le travail du parquet. En clair, elle se focalise sur les fraudes récentes, c’est-à-dire les revenus que les contribuables auraient éludés au cours des trois dernières années, et pas sur les fraudes anciennes. Sauf, bien sûr, quand il s’agit d’un gros dossier et que celui arrive dans les mains de l’ISI ( Inspection spéciale des impôts, Ndlr).

12. Taxe Caïman : que faut-il déclarer ?

Modèle de mauvaise législation, modifiée sans cesse, la taxe Caïman est devenue un véritable casse-tête fiscal. ” Non seulement il faut déclarer la ou les constructions juridiques, mais aussi les revenus perçus directement par cette construction, comme si le contribuable avait perçu lui-même ses revenus “, rappelle Sabrina Scarna. Il convient donc de bien remplir le cadre XIV de la déclaration (sous peine d’une amende de 6.250 euros par construction juridique et par an) mais aussi de compléter les revenus perçus. Attention, souligne Thierry Afschrift, ” certaines sociétés de participations financières ( soparfi, Ndlr) tombent désormais sous le coup de la taxe Caïman “. Par ailleurs, si la construction juridique dispose d’un bien immobilier, il faudra aussi remplir la case relative aux revenus immobiliers perçus à l’étranger, en tenant compte notamment de l’existence d’une convention préventive de double imposition. Si la construction est propriétaire d’un portefeuille de titres, les intérêts et dividendes doivent être mentionnés dans la case ad hoc de la déclaration (code 1444/2444).

13. Pourquoi mon banquier en Belgique est-il si regardant ?

Parce qu’il risque d’être sévèrement puni s’il n’effectue pas bien son travail de contrôle. Ce n’est pas pour rien si plus de 170.000 Belges possèdent toujours un compte à l’étranger et si leurs avoirs se montent à 174 milliards d’euros. Il est aujourd’hui très difficile, voire impossible, de rapatrier de l’argent en Belgique s’il n’a pas fait l’objet d’une DLU complète. Les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment (quatrième directive AML, pour Anti-Money Laundering) sont à ce point devenues strictes que les compliance officers des banques sont devenus de véritables contrôleurs fiscaux. Ce sont eux qui vérifient l’origine des fonds, pratiquant la tolérance zéro face au client. Si ce dernier se tait et n’apporte pas assez d’éléments (en usant de son droit de ne pas s’incriminer, par exemple), la banque refusera les fonds ou les acceptera si, et seulement si, le client passe par une régularisation fiscale, souvent complémentaire à celle déjà faite sur les stricts revenus.

14. Comment dès lors organiser sa succession dans le contexte actuel ?

Lors du décès, le fisc dispose d’une information complète, que ce soit par les institutions qui sont obligées de lui communiquer la liste des avoirs du défunt ou par le pouvoir d’enquête dont il jouit. ” Au niveau international, précise Sabrina Scarna, il sera informé de nos biens immobiliers à l’étranger et pourra avoir accès au point contact central où tous les comptes et contrats étrangers auront été communiqués soit par le contribuable lui-même soit directement par les institutions. Dans ce contexte, il convient notamment de ne pas minimiser, surtout à l’heure actuelle, l’impact du droit international en matière de régimes matrimoniaux et le choix que l’on peut poser quant au droit civil applicable à sa succession. A une époque où les enfants sont de véritables globe-trotters, la planification consistera généralement à réduire, tant que faire se peut, une double imposition. On rappellera en effet que la Belgique dispose d’une seule convention préventive de double imposition avec la France. ” Par ailleurs, plus personne ne se risquera à pratiquer une planification fiscale successorale sans s’inquiéter du risque éventuel dans le chef de ses héritiers si le patrimoine ne devait pas avoir une origine licite.

15. Et le “secret bancaire belge” dans tout cela ?

C’est tout le paradoxe de cette histoire : un contribuable belge dont le patrimoine mobilier se trouve en Belgique est mieux loti. Le fisc ne dispose que de quelques informations sur l’existence des comptes ouverts auprès de banques belges, sans en connaître tous les détails (le solde, les revenus, etc.). A ceci près, on l’a dit, que ce secret s’éteint au décès du contribuable, moment où les banques devront dresser un inventaire du patrimoine laissé par ce dernier à ses héritiers. Sans oublier que les discussions autour d’un cadastre des fortunes mobilières ne quittent jamais vraiment le devant des médias.