Publiée au Moniteur le 29 juillet dernier, l’amnistie fiscale fait son grand retour. Attendu pour septembre au plus tard, le dispositif permettra aux contribuables de déclarer spontanément des capitaux non déclarés et de rentrer ainsi dans le rang aux yeux du fisc.
Bonne nouvelle pour les détenteurs de capitaux non déclarés. La régularisation fiscale fait son grand retour après plus d’un an et demi d’absence. La loi-programme – dont fait partie la régularisation fiscale – a été publiée mardi au Moniteur belge, ce qui permet aux personnes détenant de l’argent noir de le régulariser à nouveau.
Un arrêté royal viendra prochainement fixer le modèle de formulaire à utiliser pour introduire un dossier auprès du fisc. Une fois ce document publié, il sera possible d’entamer les démarches concrètes.
Au plus tard à la rentrée
Ce faisant, les premiers dossiers de régularisation devraient ainsi pouvoir être introduits dès le mois d’août, voire au début septembre au plus tard. “Du moins en ce qui concerne les impôts fédéraux, situe Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom Law. S’il s’agit d’impôts régionaux (notamment les droits de succession) ou de dossiers ‘mixtes’ (capitaux passibles à la fois d’impôts fédéraux et régionaux), il faudra patienter encore jusqu’à ce que les Régions élaborent leur propre réglementation. Des décrets sont en cours d’élaboration dans les Régions flamande et wallonne. Un accord de collaboration entre le niveau fédéral et les Régions est également en préparation”.
Certes, l’exception pour les contribuables de bonne foi a été supprimée et la pénalité sera plus élevée que dans la précédente DLU. Un taux de 30 % sera appliqué sur les revenus non prescrits et un taux de 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Néanmoins, cette nouvelle procédure de régularisation offrira une solution légale et transparente à de nombreux citoyens qui se trouvent dans l’impasse depuis le 1er janvier 2024, et la fin de la DLU quater le 31 décembre 2023.
Un cadre plus sûr
Fort attendue par les experts en fiscalité du patrimoine auxquels de nombreux contribuables font appel pour régulariser de manière spontanée leur situation fiscale, cette nouvelle DLU est également de nature à rassurer les institutions financières, notamment les banques, de plus en plus frileuses face à des fonds dont l’origine ne peut être clairement prouvée.
Même prescrits depuis longtemps, les capitaux non justifiés sont fréquemment refusés par les établissements bancaires, ceux-ci redoutant d’être considérés comme complices de blanchiment. C’est le cas, par exemple, de patrimoines placés il y a vingt ans au Luxembourg, et pour lesquels il n’existe plus aujourd’hui de documents exploitables. Nombre de contribuables sont ainsi aujourd’hui coincés avec des avoirs à l’étranger qu’ils ne peuvent pas rapatrier.
Gains en cryptos
Enfin, les investisseurs en cryptomonnaies devraient être des candidats sérieux à la DLU 5. Cette dernière, en effet, devrait apporter un cadre sécurisant pour ceux qui souhaitent régulariser d’éventuels gains non déclarés sur crypto-actifs sans craindre de poursuites ultérieures. “En raison d’une nouvelle directive européenne, dénommée DAC 8, les plateformes de cryptomonnaies (Kraken, Coinbase…) devront en effet rapporter les transactions faites par leurs utilisateurs aux administrations fiscales, explique Denis-Emmanuel Philippe. L’administration fiscale belge sera ainsi informée à partir de 2026 des transactions sur crypto-actifs réalisées par les résidents belges et les montants impliqués. Plusieurs investisseurs se demandent aujourd’hui s’ils ne régulariseraient pas leurs gains antérieurs, craignant que le fisc ne vienne les taxer au titre de revenus divers (plus-values spéculatives), avec des accroissements d’impôts salés.”
La tranquillité aura toutefois un prix élevé. “Régulariser ses gains sur crypto-actifs requiert de payer l’impôt normalement dû (33 %) majoré d’un prélèvement de 30 points, soit 63 % au total !”, prévient le fiscaliste qui ajoute que “c’est à ce prix que les investisseurs en cryptos éviteront non seulement des problèmes avec le fisc, mais aussi avec leur banquier”. Manière de dire que la compliance est essentielle pour pouvoir transférer de la monnaie “virtuelle” auprès d’une banque “réelle”.
