A chaque région son régime: Shopping fiscal en Belgique

Les différences de tarification et de vision entre les trois Régions sont telles que les droits de succession et de donation deviennent un vrai casse-tête.

Le 1^er septembre 2018, la Flandre a abaissé les droits de succession imposés aux frères et soeurs, aux parents éloignés et aux amis. Depuis lors, le taux d’imposition le plus élevé à acquitter par les héritiers sur une partie d’un héritage ne dépasse pas 55% dans cette Région. En Wallonie et à Bruxelles, il atteint encore 80%.

Mais le gouvernement flamand entend désormais aussi modifier à nouveau l’héritage entre amis, qui permettra à l’été 2021 de léguer jusqu’à 15.000 euros à un ami ou à un parent éloigné via une première tranche imposée non plus à 25 % mais 3 %. Cet héritage peut également être réparti entre plusieurs amis mais à condition que l’avantage fiscal ne dépasse pas les 3.300 euros.” Les régimes fiscaux dans les différentes Régions divergent de plus en plus, constate Saskia Lust, associée au bureau d’avocats Loyens & Loeff. La Flandre se distingue par de nombreuses initiatives. Les autres Régions lui emboîtent parfois le pas et copient plus ou moins ses initiatives, mais parfois pas. Résultat : les droits de succession et de donation deviennent un vrai casse-tête dans notre pays. “

Quand, par exemple, des Bruxellois ou des habitants du Brabant wallon déménagent dans une commune voisine du Brabant flamand (ou vice versa), les conséquences peuvent être considérables pour les héritiers. Outre les différences de tarification, certaines clauses de testament ou de contrat de mariage peuvent aussi être interprétées différemment, voire refusées.

Délai de la période suspecte

Face à de telles différences de tarification, le Belge pourrait-il être tenté par le shopping fiscal ? ” On se rend compte, parfois, que les héritiers pourraient économiser pas mal de taxes en déménageant, assure Saskia Lust. Mais attention, ce genre de pratique ne s’improvise pas. Le régime fiscal dépend non pas du domicile du défunt mais de l’endroit où il a vécu la plupart du temps les cinq dernières années avant son décès. ” Ceci étant, la Flandre n’est pas toujours la Région la plus intéressante en matière de droits de succession et de donation. Au 1^er juillet 2021, le gouvernement flamand prévoit, par exemple, de porter le délai ” de la période suspecte ” des donations de trois à quatre ans. C’est-à-dire que si le donateur décède dans les quatre ans après la donation, la facture risque d’être davantage salée pour le bénéficiaire. Or, à Bruxelles et en Wallonie, une telle disposition n’est pas à l’ordre du jour.

La Flandre entend ainsi ” encourager “, ou plutôt mettre sous pression, les citoyens pour qu’ils fassent enregistrer leurs donations. Une donation enregistrée rapporte 3 ou 7% de taxes. Les dons manuels et bancaires non enregistrés ne sont assujettis, eux, à aucune taxe. Mais si vous ne pouvez pas prouver l’acquittement de taxes sur une donation, vous serez redevable des droits de succession lors du décès. Or, rappelle Saskia Lust, ” la différence de droits de donation et de succession est parfois énorme “.

” L’accord de gouvernement des autorités fédérales stipule par ailleurs que l’enregistrement des donations consenties devant un notaire étranger sera obligatoire, comme c’est le cas depuis longtemps pour les donations consenties devant un notaire belge, poursuit l’avocate. Le but est de mettre un terme aux va-et-vient des Belges qui se rendent aux Pays-Bas pour procéder à une donation devant un notaire néerlandais afin d’éluder l’impôt. ” Mais la mesure rendra d’autant plus populaires les dons manuels et bancaires, estime Saskia Lust.

Des amis traités différemment

Exemple de régimes différenciés : les taux des droits de succession entre amis.