Alain Mouton
Alain Mouton
Alain Mouton est journaliste chez Trends
Opinion

04/08/16 à 13:43 - Mise à jour à 13:43

'Rien n'est proposé concernant le handicap salarial d'avant 1996'

Selon notre confrère néerlandophone Alain Mouton, journaliste chez Trends, le projet de loi relatif à la norme salariale belge montre encore beaucoup trop de lacunes.

'Rien n'est proposé concernant le handicap salarial d'avant 1996'

Kris Peeters © Belga

Le ministre du Travail Kris Peeters (CD&V) a élaboré un projet pour une nouvelle loi portant sur la compétitivité. La loi actuelle date de 1996. La loi relative à la norme salariale devait normalement aligner les coûts salariaux belges sur ceux de nos pays voisins, mais cette correction n'a que partiellement réussi. Les dérapages des coûts salariaux belges n'ont pas été corrigés, ou à peine. Ce n'est qu'avec le saut d'index et les diminutions des charges salariales du gouvernement Michel que le handicap salarial accumulé depuis 1996 disparaîtra.

La nouvelle loi est censée empêcher les dérapages du coût salarial. Ainsi, la norme salariale ne serait plus indicative. Une norme salariale indicative signifie que les secteurs peuvent accorder des augmentations salariales plus généreuses que ce que les partenaires sociaux ont conclu au niveau interprofessionnel. Dorénavant, la norme salariale serait imposée rigoureusement et sans marge de tolérance.

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Rien n'est fait concernant le handicap historique d'avant 1996

Ensuite, les partenaires sociaux, lors des négociations au sujet de la marge salariale, ne devront pas seulement examiner l'évolution prévue des coûts salariaux dans les pays voisins, mais également l'évolution des coûts salariaux au cours des deux dernières années dans ces mêmes pays. On pourra de la sorte réagir plus rapidement aux dérapages.

Ce sont de bonnes propositions, mais le projet de loi contient encore beaucoup trop de lacunes. Ainsi, rien n'est fait concernant le handicap des coûts salariaux belges d'avant 1996, qui, selon la FEB, s'élève encore à 10%.

Par ailleurs, les amendes pour le non-respect de la norme salariale suscitent également des questions. Par travailleur, les entreprises qui dépassent la norme pourront recevoir une amende jusqu'à 5.000 euros, avec un maximum de 500.000 euros. Mais une norme salariale est le résultat d'une concertation entre employeurs et syndicats. Pourquoi, dans ce cas, la sanction ne toucherait-elle que les employeurs ? Voilà pourquoi le nouveau projet de loi reçoit un insuffisant.

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