La commission Panama Papers du Parlement européen adopte son rapport final

19/10/17 à 06:23 - Mise à jour à 06:23

Source: Belga

La commission d'enquête "Panama Papers" du Parlement européen a adopté mercredi son rapport final, ainsi que les recommandations issues de son investigation dans ce dossier. Les parlementaires y déplorent notamment "le manque de volonté politique au sein de certains États membres pour faire avancer les réformes et leur mise en oeuvre", un manque de volonté qui a permis des entorses à la législation européenne en termes de blanchiment d'argent, d'optimisation et d'évasion fiscales.

La commission Panama Papers du Parlement européen adopte son rapport final

© BELGA

La commission PANA, consacrée au blanchiment de capitaux, à l'évasion fiscale et à la fraude fiscale, avait été créé après la mise au jour, en mars 2016, des activités du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, en matière de création d'entités offshore au bénéfice des nantis et de nombreuses entreprises souhaitant éluder l'impôt via des paradis fiscaux.

Les efforts et mécanismes mis en place pour lutter contre de telles pratiques ont souvent été "bloqués par des États membres individuels", constate et regrette la commission. Cette dernière appelle à déterminer des définitions internationales communes en la matière, de ce qui constitue un centre financier offshore (CFO), un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque en matière de blanchiment. Elle a parallèlement exprimé son soutien à un appel pour qu'une liste soit encore établie cette année, reprenant les Etats de l'UE "où les juridictions fiscales non coopératives existent".

Dans le même effort de lutte efficace contre l'évasion fiscale, les députés de la commission indiquent soutenir une proposition qui obligerait toute entité qui détient une structure offshore à se justifier devant les autorités quant à la possession d'un tel compte. Parallèlement, des "registres de propriété bénéficiaire régulièrement mis à jour, normalisés, interconnectés et accessibles au public" seraient nécessaires.

"La principale conclusion de cette histoire des Panama Papers est claire: nous devons envisager les impôts d'une autre manière", a réagi mercredi Tom Vandenkendelaere (CD&V), un des quatre Belges de la commission PANA. "Cela n'est plus possible, que des entreprises européennes puissent, via des intermédiaires comme des avocats, banques ou consultants, créer des sociétés-écrans dans des paradis fiscaus pour éviter l'impôt de manière massive". Le député européen appuie la nécessité d'un échange international d'informations bien plus intensif sur les UBO (Ultimate Beneficial Owners, ou bénéficiaires effectifs). "Tant que les banques ne savent pas exactement qui ou quoi se cache derrière ces structures, elles ne peuvent pas non plus transmettre les données bancaires correspondantes aux autorités fiscales nationales adéquates".

Selon Hugues Bayet (PS), le rapport final de la commission, qui sera soumis en décembre, avec les recommandations, au vote final de l'ensemble du Parlement, souligne "à quel point il est crucial de restaurer la confiance des citoyens en la justice fiscale et sociale". "Nous proposons des mesures ambitieuses (...) mais le véritable défi sera de veiller à ce que la Commission européenne et les Etats-membres les appliquent bel et bien", conclut-il.

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