Dumping social: l'entrepreneur responsable s'il travaille avec un sous-traitant frauduleux

05/06/15 à 14:24 - Mise à jour à 15:49

Source: Belga

Le ministre fédéral de l'Emploi Kris Peeters finalise un projet de loi transposant la directive européenne contre le dumping social, notamment dans le secteur de la construction, indique vendredi De Morgen.

Dumping social: l'entrepreneur responsable s'il travaille avec un sous-traitant frauduleux

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L'entrepreneur sera dès lors directement responsable s'il travaille avec un sous-traitant frauduleux, sans délai de régularisation.

Actuellement, lorsque l'inspection établit une fraude sur le chantier d'un sous-traitant étranger, l'entrepreneur principal dispose de quinze jours pour régulariser la situation. Il peut ainsi écarter le sous-traitant frauduleux ou le convaincre de se conformer à la loi.

Cette souplesse crée une concurrence déloyale entre les entreprises régulières et des sous-traitants qui emploieraient de la main d'oeuvre venue d'Europe de l'est sans toutes les garanties sociales nécessaires (sociétés écran, protection sociale, salaire). Ainsi, une trentaine de dossiers à peine ont entraîné une sanction l'an dernier.

A l'avenir, l'entrepreneur principal sera responsable du sous-traitant frauduleux dès le premier jour. Si l'inspection constate une fraude, il devra payer immédiatement le salaire restant de l'entièreté du contrat. Il ne pourra plus se retrancher derrière l'excuse de l'ignorance.

Des mesures de soutien sont également prévues pour l'inspection. Les entreprises étrangères devront ainsi mentionner une personne de contact. Les documents permettant aux ouvriers de chantier de régulariser leur situation seront également disponibles en anglais.

Le projet de loi a été présenté aux interlocuteurs sociaux. La responsabilité directe hérisserait encore le patronat. Des discussions sont encore prévues ce mercredi.

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