Wallonie: des règles renforcées tant pour les propriétaires que pour les locataires

23/06/16 à 15:43 - Mise à jour à 15:42

Source: Belga

Outre le bail étudiant et la colocation, l'avant-projet de décret qui réformera le contrat de bail d'habitation en Wallonie renforcera aussi une série d'obligations pour les propriétaires et pour les locataires, entre lesquels le ministre du Logement Paul Furlan (PS) dit vouloir préserver les équilibres.

Wallonie: des règles renforcées tant pour les propriétaires que pour les locataires

Le ministre wallon de l'Energie, Paul Furlan. © Belga

Pour lutter contre les discriminations et renforcer la transparence, la communication de mise en location devra comprendre le montant du loyer hors charges, le montant des charges communes éventuelles et le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles.

Le principe de liberté de choix du locataire sera inscrit dans le texte, mais il précisera que toute discrimination est interdite. Le gouvernement pourra mettre en place des contrôles-mystères, par exemple pour vérifier que certains documents (CDI, casier judiciaire, etc) ne sont pas exigés par un propriétaire.

Tous les baux d'habitation (résidence principale, étudiants, colocations, villégiature ou de seconde résidence) devront faire l'objet d'un écrit, une mesure présentée comme étant au bénéfice tant du propriétaire que du locataire. Un nouveau modèle de bail-type (non obligatoire) sera disponible sur le site du Service public de Wallonie.

L'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale est généralisé, sans quoi le locataire pourra rompre le contrat de bail sans indemnité avec un préavis d'un mois (protection du propriétaire). Sans enregistrement, le propriétaire ne pourra indexer ou réviser le loyer.

L'assurance incendie devient obligatoire et doit figurer dans le contrat de bail. Si elle est prise par le propriétaire, il peut en répercuter le coût sur le locataire.

Pour faciliter le passage de la sous-location à la location, tout en laissant une marge de manoeuvre au propriétaire, le sous-locataire aura un délai d'un mois pour notifier au propriétaire sa volonté de reprendre le bail aux mêmes conditions que le bail initial. Le propriétaire disposera ensuite d'un même délai d'un mois pour s'opposer à cette reprise du bail.

En cas de décès du locataire, les héritiers pourront résilier le bail sans indemnité, dans les trois mois du décès, avec un préavis de deux mois. Pour le propriétaire, en cas de succession vacante, le bail est résilié sans indemnité, moyennant un congé d'un mois notifié à l'administrateur provisoire ou au curateur.

La réforme prévoit en outre un régime de résiliation anticipée applicable au locataire dans le cadre d'un bail de courte durée (préavis de 3 mois et indemnité de sortie de 1 mois). Elle permet aussi la conclusion successive de trois baux de courte durée dont la durée totale ne peut excéder trois ans, au lieu de deux baux actuellement.

La réforme, adoptée en première lecture, fera l'objet de nouvelles consultations. Le ministre Furlan espère la voir concrétisée, après adoption au parlement, en 2017.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus globale du logement en Wallonie (chèque-habitat, primes rénovation-énergie et autres aides, grille indicative des loyers et fonds de garantie locative), qui passera aussi par une réforme du logement public.

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