La BSA a-t-elle le droit de saisir vos ordinateurs ?

27/06/11 à 16:07 - Mise à jour à 16:07

Source: Trends-Tendances

Quels sont les droits de la Business Software Alliance (BSA), le "service d'inspection" mandaté par les éditeurs de logiciels si elle débarque un beau jour dans votre entreprise ? La réponse de Tom Heremans, avocat chez CMS De Backer.

La BSA a-t-elle le droit de saisir vos ordinateurs ?

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La Business Software Alliance (BSA) défend les intérêts des éditeurs de logiciels dans leur lutte contre le piratage logiciel. La BSA procède généralement à une saisie-contrefaçon à la suite d'une dénonciation anonyme portant sur l'utilisation de programmes informatiques sans licence légale. La saisie est accordée par requête unilatérale, sans que vous soyez entendu. Un huissier de justice se présentera donc à l'improviste chez vous en compagnie d'un expert judiciaire pour rechercher les logiciels piratés.

Si l'expert constate que certains programmes sont effectivement utilisés sans licence légale, vous avez le choix de conclure un arrangement sur place - les éditeurs de logiciels préjudiciés se verront alors attribuer une plantureuse indemnisation - ou de porter le litige devant le tribunal. La décision au fond se fera parfois attendre un an ou deux.

Jusqu'à une époque récente, les ordinateurs étaient mis sous scellés dans l'intervalle, de sorte que l'entreprise ne pouvait plus poursuivre ses activités normalement. Souvent, le juge autorisait la BSA à emporter ou à mettre sous scellés tous les supports informatiques. Toutefois, la cour d'appel d'Anvers a récemment jugé cette pratique illégale. La BSA ne peut donc plus apposer de scellés sur vos ordinateurs. Du coup, vous vous trouvez dans une meilleure position de négociation.

L'arrangement que vous avez éventuellement conclu peut être annulé si des documents font apparaître ultérieurement qu'un des programmes était bel et bien utilisé légalement. La Cour de cassation a en effet dit pour droit dans une affaire qu'un tel accord doit pouvoir être annulé.

Si vous recevez la visite de la BSA pour une saisie-contrefaçon, ne vous laissez pas prendre de court. Ne vous empressez pas d'accepter une transaction, et ne permettez pas que vos ordinateurs soient mis sous scellés. Déterminez le nombre de logiciels que vous avez utilisés illégalement et efforcez-vous d'évaluer honnêtement le préjudice occasionné aux éditeurs de logiciels. Telle est l'indemnisation que vous devrez leur verser.

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