Le dumping social plus lourdement sanctionné

Jusqu’ici, le code pénal social punissait d’une sanction de niveau 2 pour le non-paiement ou paiement tardif du salaire ou du pécule de vacances et le remboursement des cotisations complémentaires par les travailleurs.

Une sanction de niveau 2 implique une amende administrative de 25 à 250 euros (décimes additionnels compris, cela revient à un montant de 150 à 1.500 euros), ou une amende pénale de 50 à 500 euros (soit 300 à 3.000 euros décimes additionnels compris). L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Dorénavant, la sanction pour les infractions susmentionnées en rapport avec le salaire des travailleurs est multipliée par 12 si le salaire minimum n’est pas payé ou pas payé à temps (ou, en cas de travail à temps partiel, la partie du salaire minimum qui est due proportionnellement), et si deux ou plusieurs infractions sont commises simultanément en ce qui concerne: la limite journalière et hebdomadaire du temps de travail, la durée minimale du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l’interdiction de travail les jours de repos, l’interdiction quotidienne et hebdomadaire de travail, les retenues sur le salaire du travailleur, les frais de déplacement, les chèques-repas, les avantages en complément du salaire et les avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. La multiplication de l’amende par le nombre de travailleurs concernés est maintenue. (Belga)