Climat et fiscalité : quatre investissements assortis d’une réduction d’impôt pour les entreprises

Les entreprises qui améliorent leurs infrastructures ou leurs activités, afin de les rendre plus durables, sont (parfois) récompensées via des incitations fiscales. Voici quatre investissements verts bénéficiant d’un avantage fiscal.

Si les certificats verts ne font pas l’unanimité, il existe encore divers avantages fiscaux ou subventions pour les entreprises qui prennent des mesures afin d’économiser l’énergie ou qui font d’autres investissements en faveur du climat.

Augmentation de la déduction pour les investissements économiseurs d’énergie

Les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une déduction pour des investissements économiseurs d’énergie sous certaines conditions. Vous pouvez alors déduire un certain pourcentage des coûts impactant le bénéfice imposable de votre entreprise. Si vous investissez dans des mesures d’économie d’énergie, vous pouvez bénéficier d’une déduction unique majorée de 13,5 %, en plus de l’amortissement normal. Cette année, ce pourcentage passe même à 20,5 % en raison de l’inflation. Cette mesure s’applique tant aux PME qu’aux grandes entreprises.

Cette mesure fédérale, favorable aux entreprises, vise à encourager l’utilisation de sources d’énergies renouvelables dans l’industrie, à recycler l’énergie et à en réduire les pertes. Les investissements doivent faire partie de cette liste de 12 catégories d’investissements pour être éligibles repris à l’Annexe I (à télécharger).

“Les mesures éligibles évidentes sont les investissements dans l’isolation, les panneaux solaires et les pompes à chaleur”, expliquent Annelien Parmentier et Jonas Derycke du cabinet de conseil Van Havermaet. “Mais même si vous investissez, par exemple, dans des améliorations de processus internes qui améliorent l’efficacité énergétique de vos installations, votre entreprise peut prétendre à la déduction pour investissement accru. Dans la pratique, nous constatons une forte augmentation de ce type d’investissement au sein des entreprises.”

Vous devrez demander l’attestation à l’administration régionale de l’énergie en complétant le formulaire en ligne, « accompagné des copies des factures, des copies de preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d’énergie effectivement réalisées ». Après examen et acceptation de votre dossier, l’administration vous délivre une attestation à joindre à votre déclaration d’impôt sur les sociétés (en complément du formulaire 276U).

Cette demande d’attestation doit être introduite à l’aide du formulaire “dans les trois mois, suivant le dernier jour de l’exercice au cours duquel l’investissement a été réalisé”, précise Jonas Derycke, “faute de quoi vous perdrez le droit à la déduction pour investissement”. Si votre exercice est clôturé le 31 décembre 2023, vous devez donc demander l’attestation au plus tard le 31 mars 2024.” Ceci est un exemple, car la date de clôture de l’exercice fiscal ne correspond pas toujours au 31 décembre. Il est plus prudent de se renseigner auprès de la personne chargée de la comptabilité ou son conseil fiscal.

Jusqu’à la fin de l’année 2022, les entreprises répondant à la définition fiscale de “petite entreprise” pouvaient bénéficier d’une déduction unique de 25 % pour leurs investissements. Depuis le 1er janvier 2023, cette mesure a été supprimée.

Augmentation de la déduction pour des investissements dans des camions sans émission

“Ceux qui sont actifs dans le secteur des transports ou qui organisent leur propre logistique bénéficient également d’un avantage fiscal s’ils investissent tôt dans l’écologisation de leurs camions et de leur infrastructure de ravitaillement en carburant”, explique Annelien Parmentier. En effet, il existe une déduction unique pour investissement accru pour :

– les camions sans émission de carbone;

– L’infrastructure de ravitaillement en hydrogène bleu, vert et turquoise pour les camions sans émission de carbone;

– l’infrastructure de recharge électrique pour les camions sans émission de carbone.

Le pourcentage de la déduction peut se faire en une seule fois ou être étalé.

Déduction pour les investissements en recherche et développement respectueux de l’environnement

Si votre entreprise investit dans la recherche et le développement de produits qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement, vous pouvez également bénéficier d’une déduction majorée de 13,5 % (en une seule fois) ou de 20,5 % (répartie sur la période d’amortissement). Jonas Derycke : “Votre dossier sera plus facile à défendre si, par exemple, vous employez de nombreux travailleurs tels que des ingénieurs, ou si vous bénéficiez d’un soutien à l’innovation de la part d’institutions publiques.”

Vous devez également joindre une attestation à votre déclaration d’impôts. Cette attestation est délivrée le service de l’environnement. Envoyez le formulaire de demande dûment complété à rd.deductionsfiscales.environnement@spw.wallonie.be.

Vous pouvez également télécharger le formulaire à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/forms/index.idc
Sélectionnez « généralités », puis exécutez la requête. Une nouvelle page apparaît, le formulaire requis est le second dans le tableau.

Déduction des coûts pour les voitures électriques et pour les stations de recharge

“Si votre entreprise investit dans des voitures de société, les coûts associés (amortissement, location, carburant, assurance, taxe de circulation…) ne sont déductibles qu’à hauteur de 50 à 100 %, en fonction des émissions de CO2”, explique Annelien Parmentier. “Les voitures électriques, par contre, sont déductibles à 100 % aujourd’hui. La déductibilité des véhicules sans émissions – y compris les voitures hybrides – commandés à partir du 1er juillet 2023 s’éteindra progressivement à partir de 2025, pour atteindre 0 % en 2028.“

Vous pouvez également déduire l’investissement fait dans les stations de recharge pour voitures électriques. Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.

Ainsi, la déduction fiscale des amortissements est portée :

–    par le passé à concurrence de 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;

–    à concurrence de 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.

Cette déduction majorée est soumise à des conditions :

– Il s’agit d’une station de recharge intelligente qui régule le temps et la capacité de recharge et envoie des notifications, entre autres.

– L’infrastructure de recharge est accessible au public. Toute personne peut venir recharger sa voiture à ses frais à la station de recharge de votre entreprise. L’accessibilité permanente n’est pas requise.

– Votre entreprise amortit la station de recharge sur une période déterminée.

– Votre entreprise peut récupérer la TVA dans la mesure de l’utilisation professionnelle réelle.

“Cette déduction majorée ne peut être appliquée à l’amortissement que lorsque la station de recharge est opérationnelle et accessible au public”, fait remarquer Jonas Derycke.

Le cumul est possible

“En principe, vous pouvez parfaitement combiner les différentes déductions pour investissement”, conclut Annelien Parmentier. “Vous pouvez même combiner la déduction pour investissement dans la recherche et le développement avec d’autres incitants fiscaux à l’innovation, tels que la déduction pour innovation et une réduction pour la recherche et le développement.”