Du neuf pour les transmissions d’immeubles en Région bruxelloise

Alors que le droit d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale est fixé à 12,50 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, dès le 19 septembre 2013, ce dernier sera réduit à 0 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles conclus entre des sociétés immobilières de service public agréées (Sisp).

Cette nouvelle modification a pour but ” de renforcer le droit pour tous à un logement décent, par le biais d’une rationalisation du secteur du logement social bruxellois.” En effet, ajoute encore l’exposé introductif à cette nouvelle réglementation, ” il appartient à la Région, de lever les obstacles susceptibles de freiner les opérations de rationalisation des Sisp. ” Pour rappel, la Région bruxelloise a la compétence de modifier certains éléments du droit de vente, à savoir, le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Voilà pourquoi, il lui est possible de pratiquer un taux zéro dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination inscrits dans la Constitution. Poursuivant des missions de service public en matière de logement, une société immobilière de service public a pour objet social la réalisation et la mise à disposition d’habitations sociales. Elle offre aux personnes répondant aux conditions d’admission au logement social, une habitation destinée à la résidence principale ainsi qu’elle achète, transforme, assainit, rénove et entretient des immeubles pour la location. (Belga)