Nethys, un décret infernal!

Voici 15 jours, IntEgrale, compagnie d’assurance-vie qui évolue dans le giron du groupe Nethys, a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation du décret gouvernance de la Région wallonne, un texte qui avait été adopté à la fin du mois de mars dernier suite aux dérives révélées par l’affaire Publifin. Dans le collimateur d’Integrale : “les différentes formes de tutelle administrative et les plafonds de rémunération des dirigeants”.

Première réaction, on se frotte les yeux. Quoi ? Une filiale de Nethys ose remettre en cause un texte qui avait pour objectif de clarifier la gouvernance des intercommunales et entreprises publiques wallonnes ? Ces gens ne manquent pas de toupet ! Pourtant, et même si ce n’est pas politiquement correct de le dire, Integrale ne manque pas d’arguments.

Le décret ” gouvernance ” wallon repose sans doute sur de bonnes intentions. Mais on sait que l’enfer en est pavé et pour Integrale, ce décret est en effet infernal. Il comporte d’abord des contradictions. Une parmi d’autres : la Banque nationale (BNB) exige d’un assureur d’avoir des administrateurs indépendants dans son conseil d’administration, la Région l’interdit.

Mais il y a aussi des mesures qui rendent la gestion opérationnelle de la compagnie difficile, voire impossible à terme. A côté de la BNB (le gendarme belge des assureurs) et de l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions), Integrale devra en effet désormais rendre compte à la Région pour tout investissement tant soit peu stratégique. Si la compagnie veut acheter un immeuble de bureaux de 10 millions à Liège, il lui faudra donc soumettre l’opération à son actionnaire public Publifin, puis à la Région, sans que cette dernière soit tenue par un quelconque délai… Inutile de dire que dans 99 % des cas, le vendeur n’attendra pas et cèdera cet actif à un autre assureur ! Et en quoi la Région serait-elle une tutelle plus compétente que la Banque nationale et l’EIOPA ? Face à ses concurrents privés, une entreprise parapublique wallonne paraît défavorisée.

La question de la rémunération est tout aussi problématique. Dans le public, on se focalise surtout sur la limite, fixée à 245.000 euros bruts (indexés), de la rémunération perçue par les dirigeants d’entités wallonnes. On peut trouver la barre un peu basse, comme on peut s’étonner que la Région ait cru bon de faire une seule exception : seuls les médecins hospitaliers peuvent gagner plus. Mais le vrai problème est ailleurs. Il est dans la rémunération ridicule (200 euros par séance, avec 3.800 euros par an maximum) des membres d’un conseil d’administration. Dans la gouvernance économique en cours depuis des décennies, le conseil est pourtant un organe essentiel : il détermine la stratégie, audite, fixe les rémunérations, décide des recrutements des hauts managers. Aujourd’hui, rares, très rares, sont ceux qui voudront continuer à siéger dans une entreprise publique ou une grande intercommunale. Assez rapidement, les conseils d’administration de ces entités vont s’appauvrir. Des entités qui feront également tout pour tenter d’échapper à ces règles, quitte à se lancer sans trop réfléchir dans les bras d’autres actionnaires. En effet, le gouvernement wallon peut désormais annuler les décisions non seulement des organes des intercommunales et des sociétés dans lesquelles les intercommunales détiennent une participation de plus de 50 %. Pas besoin d’être grand clerc pour deviner que ces filiales chercheront à passer sous la barre des 50 %, notamment au sein du groupe Nethys/Publifin.

On assisterait alors à une vague de ” privatisations forcées “, motivées non par des arguments économiques mais par la simple volonté du management d’avoir les mains libres. Ce n’est pas la meilleure manière de mettre fin aux abus.

Qu’on nous comprenne bien, il était nécessaire de siffler la fin de la récréation après les révélations du dossier Publifin. Mais quitte à devoir rédiger un texte sur la bonne gouvernance, autant imaginer un texte qui fonctionne.