Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi qui facilitera l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Elaboré conjointement par le Premier ministre, Alexander De Croo, la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter et le ministre des Indépendants et PME, David Clarinval, ce projet de loi s’inscrit dans un plan d’action commun à destination des PME. De nouvelles mesures qui satisfont Embuild, la fédération de la construction qui représente plus de 16 000 entreprises belges.
Il faut savoir qu’en Belgique, les PME représentent 99,8% du paysage économique et 68,8% de l’emploi. 94,6 % de ces PME sont des micros entreprises. Le secteur compte en effet pas moins de 217 400 employés et 81 500 travailleurs indépendants en Belgique. Malgré cela, les entreprises de construction pâtissent d’un moins bon accès aux marchés publics – qu’ils soient fédéraux, régionaux ou communautaires – et alertent les autorités publiques depuis plusieurs années.
Niko Demeester, CEO d’Embuild, explique que “la charge administrative, l’absence d’acomptes, les délais de paiement longs et non respectés, le manque de transparence et d’information et l’absence de compensation pour les coûts encourus pendant la procédure constituent les principaux obstacles.”
Le gouvernement rappelle en effet qu’une première analyse exploratoire de la participation des PME aux marchés publics fédéraux avait été effectuée pour la période 2015-2019. Et cette analyse avait révélé que la part des micros et petites entreprises dans le nombre d’offres envoyées a diminué entre 2015 et 2019, alors que le nombre total annuel de marchés publics et d’offres envoyées a augmenté significativement durant la même période.
“La fédération de la construction se réjouit donc qu’un projet de loi du Premier ministre Alexander De Croo et des Vice-premiers ministres Petra De Sutter et David Clarinval ait trouvé une solution à ce problème”, ajoute Niko Demeester.
Plus de transparence pour une concurrence plus saine
Concrètement, grâce à ce nouveau projet de loi, les pouvoirs publics pourront verser des acomptes de montants différents selon la taille de l’entreprise, ce qui répond à la nécessité d’accroître les liquidités des PME. Certains travaux techniques tels que la création de maquettes ou de prototypes seront également indemnisés. Ainsi, les coûts encourus pour les PME dans la participation d’un marché public sont compensés “dans une certaine mesure”.
L’objectif du projet de loi est aussi d’améliorer la transparence des marchés publics. Ainsi, immédiatement après la soumission des offres proposées par les participants, chaque entreprise sera informée de sa position dans le classement provisoire. Sans que cela s’applique toutefois aux procédures où le prix est le seul critère d’obtention du marché.
Pour Embuild, cette transparence permet aux entreprises de mieux planifier leurs travaux, d’autant plus que les délais d’engagement sont très longs, soit 180 jours, et sont régulièrement prolongés. Enfin, l’objectif du gouvernement est également de simplifier la procédure de marchés publics du point de vue des PME et former, informer et accompagner les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises.
Niko Demeester conclue : “Il est important pour nos pouvoirs publics et nos entreprises de construction de disposer d’un marché public qui fonctionne bien. Il faut donner davantage de possibilités à cet égard aux PME. Nous nous réjouissons donc que leur participation aux marchés publics soit davantage encouragée par ces mesures.”
