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Il s'agit d'un droit constitutionnel qui stipule que "chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie" sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. Or, il y a de nombreuses administrations concernées par cette publicité, et les sujets sont très variés. De surcroît, les exceptions sont limitées.

Vous êtes cadre supérieur, vous occupez un poste de confiance dans une entreprise ou vous exercez une fonction pour laquelle il est impossible de calculer le temps de travail presté. Mais vous travaillez sans compter vos heures, parfois la nuit ou le week-end. Dans beaucoup de cas, ces heures ne doivent pas être payées par l'employeur, ce que vient encore de confirmer un tribunal de Liège.

Coup de tonnerre au tribunal correctionnel de Bruxelles le 24 février: pour la première fois dans la jurisprudence belge, un employeur est condamné pénalement pour avoir manqué à ses obligations en matière de prévention du risque d'épuisement professionnel.

Il est question d'un "data breach" lorsque des données à caractère personnel sont compromises, que ce soit par accident ou de manière illicite.

Qu'il s'agisse d'un ordinateur privé ou professionnel, chacun préfère que les données qui y sont stockées demeurent confidentielles. Mais de temps à autre, une intervention technique à distance ou sur site s'avère nécessaire, impliquant parfois la divulgation du mot de passe.

Aux Etats-Unis, un recruteur a réutilisé une photo du compte Instagram d'une postulante pour faire passer son message: "Si vous cherchez un job, ne vous affichez pas en bikini sur les réseaux sociaux". L'affaire a fait grand bruit. L'employeur a-t-il été trop loin dans l'exploration de la vie privée de la candidate ?

Les règles relatives aux modes de preuve admissibles et à leur utilisation en matière civile et commerciale ont été récemment revues. Cela concerne aussi les factures adressées entre professionnels et celles destinées aux particuliers.

Avec les nouvelles technologies, il est possible de suivre à la trace ses employés, via le téléphone ou la voiture de fonction, par exemple. Mais est-ce autorisé par la loi ? Oui, mais seulement à certaines conditions.

Vous êtes architecte dans un bureau d'architecture et cela fait des mois que vous travaillez sur la conception d'un nouveau bâtiment. Une fois les plans terminés, votre entreprise les soumet à un concours. Félicitations: c'est votre projet qui a remporté le prix ! Cependant, votre entreprise n'a pas mentionné votre nom et décide de garder pour elle la somme d'argent octroyée au vainqueur. En a-t-elle le droit ?

Les avantages que la conclusion d'un contrat de travail de remplacement peut présenter sont souvent méconnus. Il s'agit cependant d'un outil pouvant apporter une certaine flexibilité sur le lieu de travail dont l'entreprise a besoin en l'absence temporaire d'un membre de son personnel.

Pour mon blog et mon magazine d'entreprise, je souhaite utiliser une photo trouvée sur Internet. Sachant qu'une photo est généralement protégée par le droit d'auteur, puis-je la reproduire sans encourir d'ennuis ?

Ces données constituent le plus souvent des "données à caractère personnel", c'est-à-dire permettant d'identifier (in)directement une personne physique, tels qu'un nom ou un identifiant en ligne. Il suffit de songer aux profils affichés sur les réseaux sociaux ainsi qu'au contenu qui y est habituellement diffusé.

Il n'y a pas de réponse toute faite à cette question puisque différents délais peuvent trouver à s'appliquer. En réalité, cela dépend surtout de la nature de ces documents et de l'usage que l'on souhaite en faire. Voici quelques exemples.