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Depuis le 1er janvier, les dispositions obligatoires du nouveau code des sociétés s'appliquent aux sociétés existantes, à savoir celles constituées avant le 1er mai 2019, même si ces sociétés n'ont pas entretemps modifié leurs statuts pour les aligner avec le nouveau régime. Les règles dites supplétives ne sont, quant à elles, applicables à ces sociétés que si leurs statuts respectifs n'y dérogent pas.

Si tout va bien, le parlement fédéral devrait voter le nouveau Code des sociétés dans les prochaines semaines. Cette réforme réduit les formes possibles de sociétés et fait de la SRL la nouvelle version de la SPRL. Mais avec quel impact pour vous ? Natalie Reypens et Robrecht Coppens, respectivement Partner et Senior Associate chez Loyens & Loeff, lèvent un coin du voile.

"Par cette réforme (du droit des sociétés), le gouvernement opte pour un droit des sociétés ultralibéral que laisse primer les intérêts des administrateurs sur ceux des autres parties prenantes d'une société", a réagi vendredi la FGTB à la suite de l'adoption d'une réforme du droit des sociétés et associations par le gouvernement fédéral.

Koen Geens (CD&V) travaille actuellement à une réforme du code des sociétés, pour "aller dans le sens de la simplification, de la clarification et de la flexibilité", a indiqué la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), qui a reçu lundi le ministre de la Justice dans ses bureaux. Ce dernier envisage en effet de passer de 17 à 4 formes de sociétés, et ce pour la fin de l'année ou début 2018.