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La nouvelle a fait grand bruit il y a quelques jours. Une société affirme que l'administration fiscale remet en cause un ruling régulièrement obtenu auprès du Service des décisions anticipées, concernant un système d'attribution d'options sur actions. Il est affirmé que des milliers de cadres et dirigeants de société risquent de se voir réclamer des impôts supplémentaires, en contradiction avec un accord donné par le Service des décisions anticipées (SDA) de l'administration fiscale, qui aurait accordé un ruling, et qui ne le respecterait pas.

Pour l'administration fiscale, les investissements en cryptomonnaies ont toutes les caractéristiques d'un placement spéculatif soumis à taxation. Mais en l'absence de cadre légal spécifiquement dédié aux monnaies virtuelles, il reste une marge d'interprétation.

Beaucoup de familles belges possèdent des actions dans une SICAV-SIF luxembourgeoise. Ces dernières années, le législateur a lancé une attaque contre ce produit d'investissement, notamment par le biais d'une extension de la taxe sur l'épargne et de la taxe Caïman. L'accord gouvernemental de cet été durcit par ailleurs les dispositions fiscales applicables. C'est ce qu'affirme Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law et professeur à l'ULg.

Le service des déclarations anticipées peine à traiter les dossiers de régularisation (Déclaration libératoire unique - DLU) et fin septembre dernier, à peine un dixième des demandes avaient été encodées, rapportent jeudi les journaux de L'Avenir.