Tout sur ruling

Pas simple d'être un petit pays et de vouloir attirer des grands groupes étrangers. Notre pays vient d'être crossé par l'Europe, qui considère que certains "rulings" en faveur de multinationales étaient des aides d'Etat. Un mauvais coup pour l'image de la Belgique. Une occasion de repenser notre fiscalité ?

Le groupe chimique BASF, le brasseur AB InBev, l'opérateur Belgacom ou encore le producteur de tabac British American Tobacco figurent parmi les multinationales qui devront rembourser les quelque 700 millions d'euros que la Belgique doit récupérer à la suite de la décision européenne relative aux "excess profit ruling".

La N-VA a pris les commandes du service des décisions anticipées, également appelé commission de ruling. C'est Steven Vanden Berghe, un collaborateur du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), qui en assurera désormais la présidence. Il remplace la présidente sortante Véronique Tai (MR). Mais la libérale francophone continuera de siéger au sein de la commission de ruling comme simple membre, rapportent mardi L'Echo, Le Soir et De Tijd.

British American Tobacco (BAT), à qui appartient la marque de cigarettes Lucky Strike, confirme, dans Le Soir de mercredi, avoir bénéficié d'un ruling (décision fiscale anticipée) en Belgique entre 2007 et 2011 mais précise que celui-ci n'est plus d'application depuis lors.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a indiqué lundi avoir obtenu l'assurance de son homologue luxembourgeois que le Grand-Duché transmettrait à la Belgique tous les rulings fiscaux, y compris ceux qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre de l'affaire LuxLeaks.

La banque Belfius, institution à capitaux publics, s'est adressée à deux reprises au Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances, dans le cadre d'un plan de rémunération flexible visant à réduire ses frais de personnel, révèle vendredi le magazine M...Belgique. Celui-ci s'est procuré le ruling (décision anticipée) alors que ce type d'accord n'est en principe pas rendu public.

Voici quelques jours, la presse européenne a révélé une série de décisions fiscales anticipées, des "rulings", dont avaient bénéficié 340 sociétés au Luxembourg. Pour Pascal Saint-Amans, ce Lux Leaks démontre la nécessité d'un échange généralisé entre administrations fiscales.

Des centaines de rulings fiscaux luxembourgeois au profit de grandes entreprises, dont Apple, Amazon, Ikea ou Pepsi, et de familles fortunées ont été dévoilés mercredi soir par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ).

La Commission européenne s'interroge sur le mécanisme fiscal belge du "ruling" et le fonctionnement de certaines dispositions fiscales qui permettent aux grandes entreprises de bénéficier de décisions anticipées, indique vendredi L'Echo. S'il ne s'agit pas encore d'une enquête, ces questions suscitent la nervosité en Belgique, selon le quotidien.

La certitude fiscale en Belgique est plus basse que la moyenne européenne, selon la dernière étude du cabinet Deloitte. En la matière, les pays concurrents de la Belgique en termes d'attractivité, comme les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, obtiennent de bien meilleurs résultats.

Le service de conciliation fiscale a clôturé l'an dernier 71 % des dossiers, a atteint un accord dans un cas sur trois en moyenne mais n'est pas encore assez connu, ressort-il du premier rapport annuel depuis la création du service, en juin 2010.

Près de 500 nouveaux dossiers ont été introduits, au premier trimestre, auprès de la cellule gérant la procédure de régularisation fiscale. Soit un montant total de sommes à déclarer d'un peu moins de 100 millions d'euros.

Le Point de contact-régularisation vous propose de déclarer et de "régulariser" votre patrimoine (étranger). Combien cela coûte-t-il et quelle est la meilleure approche ?

En cinq ans, le fisc a régularisé 1,1 milliard d'euros d'avoirs dissimulés par des contribuables indélicats et fait rentrer 300,8 millions d'euros dans les caisses de l'Etat. Dont 155,6 millions pour la seule année 2010.