Tout sur précompte

La Commission européenne avait saisi la Cour de Justice de l'Union européenne car elle jugeait "discriminatoires" les règles belges en matière d'exemption du précompte mobilier. A ses yeux, les investissements transfrontaliers sont découragés et cela menace la libre circulation des capitaux. La CJUE a suivi ce raisonnement et condamné la Belgique.