Tout sur loi

Les agents immobiliers ont désormais une loi propre à leur métier, qui doit renforcer la protection des professionnels sérieux et des consommateurs. La loi, entrée en vigueur ce 1er septembre, prévoit notamment l'obligation pour les candidats agents immobiliers de passer un test de compétences et la possibilité d'exercer la profession sous forme de société, a indiqué dimanche l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) dans un communiqué.

A l'initiative de certains travailleurs de Ford Genk et de ses fournisseurs, une pétition pour une Loi Ford a été lancée il y a une semaine.

La loi de 2009 sur la continuité des entreprises, qui soutient ces dernières lorsqu'elles sont menacées de faillite, s'avère être une aubaine pour les fraudeurs, reconnaît vendredi dans De Tijd le secrétaire d'État John Crombez.

L'avocat spécialisé en droit fiscal Thierry Afschrift va attaquer devant la Cour constitutionnelle la nouvelle loi, récemment publiée au Moniteur belge, donnant au fisc le pouvoir de garder secret le dossier fiscal d'un contribuable. L'avocat compte également déposer une plainte auprès de la Commission européenne, rapporte mercredi De Tijd.

Malgré les milliers de manifestants descendus dans les rues d'Athènes pour protester, le Parlement a adopté un nouveau plan d'austérité destiné à sortir le pays de la crise économique. Le Parlement grec a adopté ce jeudi soir, par 125 voix contre 118, les articles de la nouvelle loi d'austérité. Un texte vivement contesté par un mouvement de grève générale, des manifestations et par l'opposition. Le Premier ministre Georges Papandréou a salué ce vote dans une lettre lue par le président du Parlement.

Google étudie actuellement la proposition d'arrangement à l'amiable faite par le parquet fédéral concernant la violation par l'entreprise de la loi belge sur les communications électroniques, a indiqué jeudi l'entreprise dans un communiqué de presse.