Tout sur héritage

La ministre de la Justice va lancer l'"héritage sur mesure" qui permettra à chaque citoyen d'élaborer ses propres règles. Elle va donc modifier le droit successoral, qui date encore de l'époque napoléonienne, et présentera la réforme dans sa note de politique pour 2013.

La nouvelle loi-programme entrée en vigueur le 1er juillet dernier, qui concerne notamment les successions, contient un volet qui impose aux notaires et banques de bloquer les comptes des défunts en cas de dette fiscale ou sociale impayée, un volet à corriger d'urgence, peut-on lire jeudi dans La Libre Belgique.