Tout sur Fisc

Lorsqu'on n'est pas satisfait d'une décision de taxation de l'administration fiscale, on a la possibilité de réclamer. Cette situation est déjà bien différente de celle du débiteur face à n'importe quel autre créancier : celui-ci devrait assigner devant les tribunaux pour réclamer ce qu'il prétend être dû, et le contribuable pourrait se défendre suivant les règles de procédure.

Récemment, la Cour des comptes a publié un rapport qu'elle a rédigé sur les sanctions imposées par le fisc. Il en ressort, assez logiquement, que les contribuables qui ont conclu un accord avec l'administration fiscale se voient en général imposer des sanctions (amendes et accroissements d'impôt) plus faibles que ceux qui ne l'ont pas fait.

Climat international, fuites fiscales en série, initiatives belgo-belges : tout pousse les contribuables indélicats à demander pardon au fisc. Mais pourront-ils le faire ? Beaucoup de fraudeurs évoluent encore aujourd'hui en plein brouillard, tant les règles du jeu de la DLU fédérale et des amnisties régionales sont loin d'être claires en cette fin d'année 2016.

La réforme de l'impôt des sociétés figurera donc au menu du budget 2017 de l'Etat. Le principe en est connu : une baisse du taux facial, compensée par un élargissement de la base taxable afin d'éviter tout dérapage budgétaire. En gommant ce taux de 34 % qui effrayait des groupes internationaux, la Belgique se replacera dans la moyenne européenne en matière d'imposition des entreprises. Indispensable, surtout après l'annonce d'une baisse de 10 points en France.

Fini de cacher son argent sous d'autres cieux. D'ici deux ans, le fisc saura si vous avez des avoirs placés à l'étranger. Ces capitaux et ces revenus connus de l'administration belge devront être gérés en toute légalité. Peut-on malgré tout garder un certain anonymat ? Qu'est ce qui est encore permis ? Gros plan sur la gestion de patrimoine à l'heure de la transparence des comptes bancaires.

Les Panama Papers ont mis paradoxalement en lumière la fiscalité très coulante des Etats-Unis pour les patrimoines étrangers. Serait-ce une bonne idée de franchir l'Atlantique avec son argent ? Certains le pensent. Mais à moins d'être " clean ", les fiscalistes le déconseillent fortement.

Au sein de l'OCDE, c'est en Belgique (55,3%) que l'on a observé la charge fiscale moyenne la plus élevée pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen, ressort-il mardi du rapport "impôts sur les salaires 2016" de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) savait au moins depuis 2009 que la Banque internationale à Luxembourg (BIL), elle-même filiale du groupe Dexia de 1996 à 2011, logeait parfois des comptes non déclarés au fisc belge, rapportent lundi les journaux Le Soir et De Tijd, qui ont participé avec Mo* et Knack à l'enquête sur la fuite de documents fiscaux "Panama Papers", menée par l'International Consortium of Investigative Journalists.

L'administration des Finances mène actuellement une "étude approfondie" relative aux pratiques comptables de l'enseigne Ikea, a indiqué le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) en commission de la Chambre, rapportent les titres Sudpresse mercredi.

Electrabel, qui avait en juin dernier reçu un avis de rectification fiscale concernant 495 millions d'euros imposables, ne versera finalement pas un seul centime au fisc belge, révèle vendredi l'Echo.

Le nombre de dénonciations spontanées auprès des autorités fiscales a atteint un pic l'an dernier avec plus de 2.750 signalements, d'après les chiffres du SPF Finances, relayés lundi par le quotidien De Morgen.