Que vous soyez vendeur ou acheteur, les infractions urbanistiques vous concernent. Ces actes ou travaux réalisés sans le permis d'urbanisme nécessaire peuvent conduire jusqu'à l'annulation de la vente ou vous poursuivre après l'achat. Toutes les infractions et irrégularités (infractions non encore constatées mais existantes) ne sont hélas pas reprises dans les "renseignements urbanistiques" délivrés obligatoirement lors d'une vente.