La note de politique générale du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, en matière de lutte contre la fraude fiscale a connu un faux départ vendredi à la Chambre.
La Commission des Finances en a reporté l’examen, le document n’ayant pas encore été déposé officiellement. L’opposition a exprimé sa suspicion: la note, qui contient certains points ambitieux, a-t-elle reçu l’imprimatur du gouvernement?
Les notes de politique générale devaient être déposées le 31 octobre. La lutte contre la fraude fiscale a connu un certain retard et le document a finalement été transmis aux députés jeudi soir. Il manquait encore la signature du ministre… qui, vendredi matin, faisait défaut pour raison de comité ministériel restreint où M. Van Overtveldt a dû remplacer le vice-premier ministre Jan Jambon inopinément.
Dans ces circonstances, la Commission devait approuver à l’unanimité le commencement des travaux parlementaires mais les socialistes s’y sont opposés. Sur la forme, ils ont rappelé que mardi la majorité a refusé de laisser une heure à l’opposition pour examiner une étude du Bureau du plan et de la Banque nationale. Sur le fond, l’ensemble de l’opposition s’interroge sur le statut exact de la note. Elle prévoit notamment de donner la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de l’Inspection spéciale des impôts, qui leur a été retirée dans les années 1980 à l’initiative des libéraux et à laquelle ceux-ci se sont depuis lors toujours opposés. Elle prévoit aussi d’ériger en infraction l’obstacle à la surveillance fiscale.
L’opposition se demande dès si lors le gouvernement a bel et bien approuvé cette note, en particulier sa composante libérale. “Il y a pas mal de choses qui doivent encore être finalisées et donc passer au gouvernement et dans le circuit normal de la décision”, a expliqué le ministre, en faisant remarquer que sur plusieurs points, la note précisait qu’ils devaient encore être discutés et concrétisés.
La députée Carina Van Cauter (Open Vld) a confirmé que la note n’avait pas encore été approuvée au conseil des ministres. Si les libéraux flamands disent soutenir pleinement la lutte contre la fraude, ils insistent sur l’équilibre qui doit régir certaines dispositions. Ils ont à cet égard des “points d’attention”, notamment à propos du droit de visite des inspecteurs fiscaux que l’Open Vld ne veut pas voir transformé en mandat de perquisition, qui relève d’un juge d’instruction. A propos de la qualité d’officier de police judiciaire donnée aux inspecteur de l’ISI, les libéraux attendent plus d’explications du ministre. “Les droits fondamentaux doivent être garantis”, a ajouté la députée.
