Tout sur droits de succession

Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don.

A partir de janvier prochain, le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l'habitation familiale principale en Région bruxelloise. Le gouvernement bruxellois s'est accordé sur un projet d'ordonnance pour ce faire. Il a intégré la mesure dans son projet de budget pour 2014, a annoncé jeudi le ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, en marge de la présentation de l'accord budgétaire intervenu jeudi au sein de l'équipe Vervoort.

Les droits de succession atteignent facilement des sommes considérables. Est-il possible de postposer leur paiement ?

La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.