Tout sur droits de succession

A partir de janvier prochain, le conjoint survivant ne paiera plus de droits de succession sur l'habitation familiale principale en Région bruxelloise. Le gouvernement bruxellois s'est accordé sur un projet d'ordonnance pour ce faire. Il a intégré la mesure dans son projet de budget pour 2014, a annoncé jeudi le ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, en marge de la présentation de l'accord budgétaire intervenu jeudi au sein de l'équipe Vervoort.

La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.