Tout sur Cour de Cassation

Dans le contexte actuel de la hausse des prix de l'immobilier et de l'explosion de la demande, les vendeurs frôlent parfois l'illégalité en organisant des ventes publiques " déguisées ". Quelles sont les lignes à ne pas franchir ? Explications avec l'avocat spécialisé Gilles Rigotti, président de la section Région wallonne du Syndicat des Propriétaires.

Le cigarettier Philip Morris, connu pour ses marques Marlboro et L&M, a été condamné en Belgique pour avoir, de manière systématique, violé l'interdiction de la publicité sur le tabac. Le jugement est définitif, et concerne des infractions commises sur l'ensemble du territoire belge, notamment des accords de sponsoring conclus avec des magasins, a rapporté samedi le quotidien flamand De Tijd.

Qu'il s'agisse d'un ordinateur privé ou professionnel, chacun préfère que les données qui y sont stockées demeurent confidentielles. Mais de temps à autre, une intervention technique à distance ou sur site s'avère nécessaire, impliquant parfois la divulgation du mot de passe.

Un directeur organise un " team building " avec son équipe, mais cette sortie comporte une épreuve pénible consistant à marcher sur du verre brisé. Un collaborateur s'en est plaint auprès de sa hiérarchie et le manager a été licencié.

Une correspondance que l'on croit privée ne l'est pas toujours autant qu'on le croit. A tout le moins lorsque les messages sont révélés de manière licite à l'employeur. C'est ce dont s'est rendu compte un employé mécontent de son patron.

La Cour de Cassation a cassé vendredi la décision d'un tribunal bruxellois qui estimait que les différends impliquant la compagnie aérienne irlandaise Ryanair devaient être réglés devant la justice irlandaise. La Cour donne ainsi raison aux organisations de défense de passagers, comme Claim it et Happy Flights.

Le lanceur d'alerte français Antoine Deltour, à l'origine de l'affaire Luxleaks qui a dévoilé l'optimisation fiscale à grande échelle des multinationales via le Luxembourg, est rejugé à partir de mardi devant une cour d'appel du Grand-duché.

A l'issue d'un contrat de travail, il arrive bien souvent (généralement suite à un licenciement) qu'un travailleur introduise une réclamation visant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur n'a (peut-être) jamais entendu parler. Ces heures supplémentaires doivent-elles être effectivement rémunérées, si elles sont prouvées ?