Tout sur Cour constitutionnelle

La taxe sur les comptes-titres fait face à sept recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, informe vendredi L'Echo qui cite le greffe de la haute juridiction. La Cour ne jugera pas avant mi-2019.

La loi sur les comptes-titres entrera en vigueur ce samedi 10 mars, au lendemain de sa publication, ce vendredi, au Moniteur belge. A peine entre-t-elle en vigueur qu'elle fait déjà l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, annonce vendredi De Tijd sur son site internet.

Le Conseil d'Etat a annulé cette semaine deux arrêtés royaux concernant la garantie élaborée en 2011 par le gouvernement Leterme II pour les 800.000 clients dupés d'Arco. L'arrêt est logique, vu que la Cour constitutionnelle a déjà estimé que la loi qui permettait cette garantie est inconstitutionnelle.

Engie Electrabel n'a pas obtenu gain de cause devant une juridiction d'arbitrage internationale dans un conflit l'opposant à la société allemande PreussenElektra, une filiale du groupe E.on, a-t-on appris vendredi. Le litige portait sur le calcul de taxes nucléaires dans le cadre d'un échange de capacité nucléaire conclu en 2009 entre les deux entreprises.

Des syndicats de la construction ont dénoncé vendredi le fait que certains employeurs du secteur aient décidé de licenciements juste avant la nouvelle année. Il s'agirait d'éviter les délais de préavis moins favorables aux employeurs qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018, selon les syndicats chrétien et socialiste.

La FGTB juge mercredi que l'accord intervenu au sein du gouvernement pour le budget fédéral est "imbuvable, déséquilibré et injuste". Le syndicat socialiste le qualifie même de "honte pour le gouvernement". Il dénonce des mesures offertes aux "nantis", employeurs et entreprises et des efforts demandés uniquement aux travailleurs.