Tout sur Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a tranché: le travail portuaire est une compétence fédérale

Dans un arrêt rendu mercredi, le Conseil d'Etat a estimé que "le travail portuaire fait partie du droit du travail commun, raison pour laquelle l'autorité fédérale est exclusivement compétente". Il n'y a donc "aucune violation des compétences", a-t-il décidé, rapporte samedi De Gazet van Antwerpen. Cette juridiction donne dès lors tort au patron de l'entreprise Katoen Natie dans son combat contre la loi Major, qui régit le travail dans les ports et qui a été adaptée il y a deux ans. Elle va toutefois rouvrir le dossier.

Accord de principe sur la réduction automatique du précompte immobilier dès le 1er enfant

Une proposition de décret visant à instaurer l'automaticité des réductions de précompte immobilier pour toutes les familles wallonnes qui ont des enfants à charge a été présentée, ce mardi, en commission du Budget du parlement régional, par Dimitri Fourny (cdh). Un accord de principe semble s'être dégagé sur le sujet. Mais le texte doit encore être envoyé au Conseil d'Etat afin d'en vérifier les aspects pratiques et juridiques avant de revenir au parlement wallon, au mieux dans plusieurs mois.

Le Conseil d'Etat annule deux arrêtés royaux concernant la garantie Arco

Le Conseil d'Etat a annulé cette semaine deux arrêtés royaux concernant la garantie élaborée en 2011 par le gouvernement Leterme II pour les 800.000 clients dupés d'Arco. L'arrêt est logique, vu que la Cour constitutionnelle a déjà estimé que la loi qui permettait cette garantie est inconstitutionnelle.

Le Conseil d'État sonne-t-il le glas de Uplace ?

Le Conseil d'Etat a annulé ce vendredi le plan régional d'exécution spatiale pour le complexe Uplace projeté à Machelen (Brabant flamand). Le Conseil d'Etat estime que les plans d'aménagement n'engendreraient pas une réduction mais bien une "augmentation substantielle" de la surface commerciale autorisée dans la zone Uplace (au nord de Bruxelles).

Le gouvernement approuve la 'loi de relance'

Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi en première lecture une "loi de relance" intégrant les dernières réformes de l'équipe Michel en vue de doper l'emploi, le pouvoir d'achat et la cohésion sociale.

Faut-il supprimer les éco-chèques ?

Il y a quelques mois, les partis gouvernementaux ont déposé une proposition de loi visant à remplacer les éco-chèques par une indemnité nette (l'éco-indemnité) qui, par analogie aux éco-chèques, n'est soumise ni au précompte professionnel, ni aux cotisations de sécurité sociale. L'objectif est de passer le plus rapidement possible à la suppression des éco-chèques.

Boîte noire dans les restaurants: du rififi autour des amendes

Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat annule une décision de l'administration fiscale de 2014 permettant d'infliger des amendes aux restaurateurs n'ayant pas installé la fameuse "boîte noire". Le SPF Finances réaffirme pour sa part la légalité des amendes, expliquant se fonder sur un arrêté royal de 2016, lui aussi contesté par la profession.

Charges d'urbanisme: pour quoi faire ?

L'utilisation des charges d'urbanisme constitue bien plus qu'un simple mécanisme assortissant la délivrance des permis d'urbanisme et représente un véritable enjeu de société.

Le Conseil d'Etat critique le projet de taxe sur les plus-values

Le Conseil d'Etat a rendu un avis assez critique concernant le projet de taxation des plus-values déposé par Groen à la Chambre, rapportent vendredi De Tijd et l'Echo. "La proposition doit être fondamentalement revue et adaptée", d'après le Conseil, qui s'interroge notamment sur l'exemption accordée aux actions des PME.