Tout sur Conseil d'Etat

L'Association des Américains Accidentels (AAA) en Belgique a déposé plainte cette semaine auprès de l'autorité de protection des données afin de réclamer l'arrêt immédiat du transfert de données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis. Un recours préalable a également été formé devant les autorités fiscales. Composée de personnes qui ont acquis automatiquement la nationalité américaine mais qui n'y ont pas d'attaches, l'organisation ajoute qu'elle saisira le Conseil d'Etat en cas de refus.

Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert à une prolongation, jusqu'à la fin de l'année, de la suspension de la taxe sur les établissements d'hébergement touristique, telle que prévue par arrêté de pouvoirs spéciaux du gouvernement régional en avril dernier. Le motif réside dans la prolongation de la crise sanitaire du COVID-19 et de ses effets sur ces établissements durement touchés par la crise économique.

Saisi par la Ligue des droits humains, la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie et le Forum voor vredesactie d'un recours contre des licences d'exportation vers l'Arabie saoudite d'armes et de matériel lié à la défense, délivrées par la Région wallonne, le Conseil d'Etat a estimé, lundi, que les conditions du référé sont remplies pour suspendre l'exécution de ces licences.

L'auditeur du Conseil d'Etat a conclu mercredi à la suspension de l'exécution de l'attribution d'une licence FM à la nouvelle chaîne d'information en continu LN24 ainsi qu'à trois autres radios (Contact, NRJ et Fun) au détriment de DH Radio. S'il est suivi par cette instance, l'attribution des différentes licences telle que prévue par la dernière décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sera suspendue, à charge pour cet organe de la motiver une nouvelle fois, en revoyant cette fois ses critères d'attribution.

Le dossier était sur la table ce mercredi. Mais comme l'a annoncé le ministre des Télécoms Philippe De Backer (Open Vld), qui se dit très déçu, aucun accord n'a pu être trouvé. Des divergences de points de vue entre les niveaux de pouvoir auront eu raison de cet échec.

Dans un arrêt rendu mercredi, le Conseil d'Etat a estimé que "le travail portuaire fait partie du droit du travail commun, raison pour laquelle l'autorité fédérale est exclusivement compétente". Il n'y a donc "aucune violation des compétences", a-t-il décidé, rapporte samedi De Gazet van Antwerpen. Cette juridiction donne dès lors tort au patron de l'entreprise Katoen Natie dans son combat contre la loi Major, qui régit le travail dans les ports et qui a été adaptée il y a deux ans. Elle va toutefois rouvrir le dossier.

Une proposition de décret visant à instaurer l'automaticité des réductions de précompte immobilier pour toutes les familles wallonnes qui ont des enfants à charge a été présentée, ce mardi, en commission du Budget du parlement régional, par Dimitri Fourny (cdh). Un accord de principe semble s'être dégagé sur le sujet. Mais le texte doit encore être envoyé au Conseil d'Etat afin d'en vérifier les aspects pratiques et juridiques avant de revenir au parlement wallon, au mieux dans plusieurs mois.

Le Conseil d'Etat a annulé cette semaine deux arrêtés royaux concernant la garantie élaborée en 2011 par le gouvernement Leterme II pour les 800.000 clients dupés d'Arco. L'arrêt est logique, vu que la Cour constitutionnelle a déjà estimé que la loi qui permettait cette garantie est inconstitutionnelle.