Le ministre des Finances, Steven Vanackere, a confirmé vendredi la période transitoire d’un an qui permettra aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles en matière de TVA.
A la suite de la transposition de la directive européenne sur la facturation, qui vise à promouvoir l’émission de factures électroniques, les règles de l’exigibilité de la TVA sont modifiées. L’émission des factures ne sera plus une cause intrinsèque d’exigibilité de la TVA. Cela implique, par exemple, qu’à la suite de la délivrance d’une facture d’acompte, la TVA ne doit pas être acquittée, a indiqué le ministre dans un communiqué.
La nouvelle réglementation impose aux entreprises d’adapter leur méthode de travail, en particulier leurs programmes de comptabilité. “Si la mesure devait être mise en vigueur le 1er janvier, il en résulterait un problème quasi-insurmontable”, a souligné M. Vanackere.
Pour permettre aux entreprises de se préparer, une période transitoire d’un an sera prévue à partir du 1er janvier 2013. Les modalités peuvent être consultées sur le site du SPF Finances.
Au cours du premier trimestre de 2013, une décision sera publiée concernant le régime définitif de l’exigibilité de la taxe qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau système permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises, a précisé le ministre.
