Mais en matière fiscale, le fisc dispose d'un privilège : s'il décide que l'on doit payer, on doit le faire, sauf si l'on exerce soi-même des recours dans les délais légaux.

Ces recours sont tranchés, heureusement, par les tribunaux civils. Toutefois, en matière d'impôts sur les revenus, avant de pouvoir saisir un tribunal, le contribuable doit d'abord adresser à l'administration une " réclamation ". Ce système est certes très utile parce qu'il permet à l'administration de revoir sa position, avant d'encombrer les tribunaux avec des questions qui sont parfois de pur fait, comme la quotité de frais professionnels déductibles. Ce qui, en revanche, est très étrange, c'est que le contribuable est " obligé " d'introduire d'abord une réclamation avant d'avoir accès aux tribunaux : cela fait perdre beaucoup de temps, notamment dans des situations où l'on sait à l'avance que le fisc ne changera pas d'avis.

Récemment, on a appris qu'il existerait un manuel interne de procédure de l'administration, dénommé " processus 110 ". Ce manuel, secret, prescrirait aux fonctionnaires chargés d'examiner les réclamations, de rejeter celles-ci d'une manière systématique, sans même les examiner, lorsque le contribuable n'invoque aucun argument nouveau par rapport à ce qu'il a soutenu lors de la procédure de taxation. Cela vient confirmer une impression que nombre de fiscalistes ont déjà ressentie : l'autorité qui tranche les réclamations n'est pas réellement indépendante des services de taxation.

Il est vraiment temps de supprimer le caractère obligatoire du recours à la réclamation pour le contribuable qui conteste une taxation.

Le ministre soutient aujourd'hui que cette instruction n'existerait pas, mais il se garde bien de produire la circulaire que l'on a appelée " processus 110 ", ce qui ôte beaucoup de crédit à ses déclarations. De cet incident, il semble qu'il faille déduire deux choses. La première est qu'il est vraiment temps de supprimer le caractère obligatoire du recours à la réclamation pour le contribuable qui conteste une taxation. Il faudrait lui laisser le choix, soit d'entamer un dernier dialogue, cette fois effectif, avec le fisc, soit de saisir directement les tribunaux. L'obliger à s'adresser à l'administration sur des questions où le point de vue officiel de celle-ci est contesté parce que non conforme à la loi, n'a aucun sens et fait perdre des mois dans une procédure qui est déjà fort longue.

Enfin et surtout, ceci pose la question de ces circulaires secrètes de l'administration fiscale. L'article 32 de la Constitution garantit le libre accès par les citoyens aux documents administratifs, et notamment à ceux qui, comme en l'espèce, sont d'intérêt général. Il est de l'intérêt de tous de savoir comment fonctionne l'administration fiscale, et ses règles de fonctionnement devraient être connues de tous les contribuables. Voir un ministre des Finances contraint d'affirmer qu'une circulaire ne contient pas certaines dispositions, sans montrer le texte réel de celle-ci, indique que la notion de " transparence " est singulièrement méconnue. Or, il faut rappeler que, dans un Etat démocratique, la transparence du pouvoir est une exigence absolue. On semble l'oublier, à un moment où l'on paraît exiger de plus en plus souvent et ce, fréquemment au profit de la même administration fiscale, une transparence des citoyens envers le pouvoir, ce qui se justifie beaucoup moins.

On peut d'ailleurs se demander où sont nos prétendus " journalistes d'investigation " dans ce domaine. Certains se glorifient parfois de publier des documents volés à des entités privées. Ils semblent beaucoup moins rapides lorsqu'il s'agit de faire connaître les pratiques du pouvoir. Il s'agit ici d'une circulaire qui doit être connue d'une dizaine de milliers de personnes et on ne trouve aucun journaliste ayant la capacité ou la volonté d'en faire connaître le contenu à ses lecteurs. Etrange époque où l'on paraît oublier que la liberté de la presse est essentiellement destinée à permettre le contrôle du pouvoir, et non à servir celui-ci.