En mai 2018, la nouvelle loi sur les transactions pénales est entrée en vigueur. Elle était nécessaire car les dispositions antérieures avaient été jugées contraires à la loi par la Cour constitutionnelle en juin 2016. A partir de mai 2018, donc, les transactions pénales élargies, une mesure qui concerne dans leur très large majorité des dossiers de fraude fiscale, ont repris. Avec un bel entrain. Sur cette seule année 2018 incomplète, les procureurs ont proposé 124 transactions amiables, et 117 ont été acceptées dans les faits par les contribuables qui les ont réglées, permettant à l'Etat de récolter 114 millions d'euros.
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En mai 2018, la nouvelle loi sur les transactions pénales est entrée en vigueur. Elle était nécessaire car les dispositions antérieures avaient été jugées contraires à la loi par la Cour constitutionnelle en juin 2016. A partir de mai 2018, donc, les transactions pénales élargies, une mesure qui concerne dans leur très large majorité des dossiers de fraude fiscale, ont repris. Avec un bel entrain. Sur cette seule année 2018 incomplète, les procureurs ont proposé 124 transactions amiables, et 117 ont été acceptées dans les faits par les contribuables qui les ont réglées, permettant à l'Etat de récolter 114 millions d'euros. Une lecture communautaire pourrait faire croire que la justice est déjà régionalisée. La grande majorité des transactions, soit 72 sur 117, et sur les 114 millions d'euros récoltés, 112 environ proviennent en effet de Flandre. Il est vrai que quelques transactions acceptées par des diamantaires anversois ont pesé lourd dans cette balance Nord/Sud. Dans ce pays où tout est jaugé sur la balance linguistique, on aurait donc là un beau cas d'école avec d'un côté une justice flamande pragmatique et efficace, et de l'autre une francophone paresseuse et engluée dans des procédures. Une régionalisation qui avance déjà depuis des années puisque la Région flamande vient de se doter d'un ministre de la Justice symbolique et que, comme le notait l'ancien auditeur au Conseil d'Etat Philipe Bouvier à La Libre, " le citoyen belge est désormais soumis, dans certaines matières, comme les permis d'urbanisme, à une protection juridictionnelle à géométrie variable ". Cependant, à l'image des transferts qui ne peuvent être seulement lus au travers du prisme Nord/Sud - car il existe aussi des transferts des " riches " Brabançons wallons vers les " pauvres " Limbourgeois -, la pratique judiciaire est loin d'être uniforme en Flandre. S'il y a davantage de transactions pénales au Nord, c'est en grand partie dû à la vigueur du fisc gantois : la circonscription de Gand dénombre à elle seule 55 des 117 transactions recensées en 2018. Cela nous amène au vrai sujet : certains contribuables sont en effet traités différemment mais cela n'a pas grand-chose à voir avec leur appartenance à un rôle linguistique. Ceux qui sont aux prises avec une procédure judiciaire peuvent, s'ils ont les moyens, régler une transaction et conserver un dossier judiciaire sans tache. Comme le rappelle le juge Claise, la transaction est un système qui a du bon " si le suspect se retrouve avec un revolver sur la tempe sous la forme d'un appareil judiciaire efficace " et à condition que les montants des transactions soient suffisamment élevés pour donner à réfléchir. Elle ne doit pas être un pis-aller. Or aujourd'hui, notre justice est confrontée à un arriéré gigantesque, à un manque de moyens et de personnel compétent, qui a pour résultat que les justiciables ne sont pas mis sur le même pied : il y a ceux qui, par manque d'enquêteurs, poursuivent impunément des affaires délictueuses ; il y a ceux qui, et c'est évidemment leur droit, peuvent se permettre de mettre sur pied un système de défense usant de tous les recours, jouant la montre et ayant donc des arguments à présenter si on leur propose une transaction. Et il y a les autres. " Si la justice manque de moyens pour les gros dossiers, ce n'est pas pour autant qu'elle doit s'en prendre davantage aux petits fraudeurs ", rappelle le fiscaliste Michel Maus. Si l'on veut que la justice rende des jugements équitables, il ne faut pas la régionaliser, mais simplement lui redonner des forces. C'est ce que clament les magistrats depuis des années. Il faudrait peut-être commencer à les entendre.