Lire la chronique de Thierry Afschrift
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Professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles.
Opinion

12/11/18 à 10:31 - Mise à jour à 10:31
Du Trends-Tendances du 08/11/18

"Rulings" fiscaux: Peut-on faire confiance à l'Etat?

La nouvelle a fait grand bruit il y a quelques jours. Une société affirme que l'administration fiscale remet en cause un ruling régulièrement obtenu auprès du Service des décisions anticipées, concernant un système d'attribution d'options sur actions. Il est affirmé que des milliers de cadres et dirigeants de société risquent de se voir réclamer des impôts supplémentaires, en contradiction avec un accord donné par le Service des décisions anticipées (SDA) de l'administration fiscale, qui aurait accordé un ruling, et qui ne le respecterait pas.

Ce problème devait nécessairement arriver un jour, parce que la sécurité juridique des rulings fiscaux (dénommés " décisions anticipées ") n'a jamais été réellement complète. La loi fiscale, dans le but d'offrir cette sécurité juridique aux contribuables, permet à ceux-ci d'exposer une situation qui va se présenter dans l'avenir et de demander à un service spécial de l'administration, le SDA, son accord quant aux consé-quences fiscales du projet. Si le SDA donne son accord, le contribuable s'attend à ce que l'administration doive le respecter.
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