Ce problème devait nécessairement arriver un jour, parce que la sécurité juridique des rulings fiscaux (dénommés " décisions anticipées ") n'a jamais été réellement complète. La loi fiscale, dans le but d'offrir cette sécurité juridique aux contribuables, permet à ceux-ci d'exposer une situation qui va se présenter dans l'avenir et de demander à un service spécial de l'administration, le SDA, son accord quant aux consé-quences fiscales du projet. Si le SDA donne son accord, le contribuable s'attend à ce que l'administration doive le respecter.
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