La Chambre approuvera mercredi le projet de loi sur la régularisation fiscale. Les oppositions au texte fédéral demeurent mais le vote d’un amendement socialiste permet d’entrevoir la conclusion d’un accord de coopération avec les Régions.
“Il y a bon espoir maintenant que l’on arrive à un accord avec les Régions”, a confié le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, lors du débat en séance plénière. “Cela crée un cadre équilibré pour des négociations avec les Régions”, a expliqué, dans l’opposition, le député Ahmed Laaouej (PS).
Depuis des mois, le projet bute sur un problème de compétence. Les Régions sont compétentes intégralement pour certains impôts (droits de succession et d’enregistrement) et partiellement pour l’impôt des personnes physiques. Le Conseil d’Etat a préconisé la conclusion d’un accord de coopération mais Bruxelles, la Wallonie et le gouvernement fédéral n’ont pu s’entendre jusqu’à présent.
Le PS a proposé un amendement technique imposant au déclarant de démontrer la nature de l’impôt éludé et la catégorie fiscale des revenus ou du capital. Le texte a été complété par l’obligation de mentionner également la période à laquelle ils se rapportent. De cette manière, une porte s’ouvre pour régler le problème de compétence et éviter des recours devant la Cour constitutionnelle.
Le PS et le cdH, au pouvoir en Wallonie et à Bruxelles, ont toutefois répété leurs objections de fond au projet fédéral. Vu l’évolution du contexte international d’échange d’informations fiscales, le projet fédéral est contreproductif, juge le PS. “Il y a eu le saut d’index, il y a la régularisation fiscale. Voilà deux marqueurs de cette législature”, a regretté Benoît Dispa (cdH).
Dans la majorité, le MR a au contraire estimé cette régularisation fiscale, qui sera permanente, vient au bon moment pour récupérer une partie de l’impôt éludé. “Tant qu’il reste un paradis fiscal, il pourra y avoir un transfert vers ce pays”, a fait remarquer Vincent Scourneau.
