"Les auteurs de la proposition de loi (ndlr: en fait, d'ordonnance) énoncent les circonstances qui conduisent ces auteurs à proposer la mise en place d'un régime dérogatoire transitoire. Par contre ils n'exposent pas les éléments de nature à établir que la différence de traitement qui découle du régime dérogatoire envisagé découle d'une justification objective et raisonnable qui rend celle-ci conforme au principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution", peut-on lire dans cet avis provisoire, en attente de traduction.

Parmi d'autres observations particulières sur certaines dispositions de l'ordonnance, le Conseil d'Etat estime que la limite du bénéfice du régime dérogatoire transitoire en projet aux seuls titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur au plus tard au 15 janvier dernier, -date d'un jugement précédent de la Cour d'Appel- n'est pas adéquat.

Motif: "cette limite ne permet pas d'établir que seuls les exploitants qui ont démarré leur activité jusqu'à cette date doivent être considérés comme ayant démarré leur activité professionnelle sans avoir nécessairement connaissance de la problématique du non-respect des dispositions de l'ordonnance relative aux services de taxis et aux services de Location de Voiture avec Chauffeur, ni que ceux ayant démarré leur activité avant cette date, peuvent au contraire des premiers être considérés comme étant des exploitants de bonne foi".

La date du prononcé des récents arrêts de la Cour d'Appel, soir le 23 novembre dernier constituerait, selon le Conseil d'Etat, une solution plus aisément justifiable en termes de respect du principe d'égalité et de non discrimination.

La commission des Affaires intérieures du parlement bruxellois se réunira jeudi soir à 20h30 pour examiner cette proposition d'ordonnance 'sparadrap', sous réserve de la réception de l'avis définitif du Conseil d'Etat, sollicité dans l'urgence. Cette proposition a été déposée pour permettre aux chauffeurs à l'arrêt depuis la fermeture de la plate-forme UberX de reprendre le travail jusqu'à une réforme de l'ordonnance taxi-LVC pour le long terme dans la capitale. Hasard du calendrier, le gouvernement bruxellois s'est mis d'accord sur un avant-projet de réforme, mais pour être concrétisé, celui-ci doit encore être soumis à concertation avec les secteurs concernés et suivre son parcours légistique.

Si, d'ici jeudi soir, le gouvernement Vervoort s'accorde sur un compromis améliorant la proposition d'ordonnance 'sparadrap', les éléments de cet accord seront introduits sous forme d'amendements, ont convenu les membres de la commission.

L'objectif final est toujours de permettre le vote d'une solution temporaire vendredi en séance plénière.

"Les auteurs de la proposition de loi (ndlr: en fait, d'ordonnance) énoncent les circonstances qui conduisent ces auteurs à proposer la mise en place d'un régime dérogatoire transitoire. Par contre ils n'exposent pas les éléments de nature à établir que la différence de traitement qui découle du régime dérogatoire envisagé découle d'une justification objective et raisonnable qui rend celle-ci conforme au principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution", peut-on lire dans cet avis provisoire, en attente de traduction. Parmi d'autres observations particulières sur certaines dispositions de l'ordonnance, le Conseil d'Etat estime que la limite du bénéfice du régime dérogatoire transitoire en projet aux seuls titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur au plus tard au 15 janvier dernier, -date d'un jugement précédent de la Cour d'Appel- n'est pas adéquat. Motif: "cette limite ne permet pas d'établir que seuls les exploitants qui ont démarré leur activité jusqu'à cette date doivent être considérés comme ayant démarré leur activité professionnelle sans avoir nécessairement connaissance de la problématique du non-respect des dispositions de l'ordonnance relative aux services de taxis et aux services de Location de Voiture avec Chauffeur, ni que ceux ayant démarré leur activité avant cette date, peuvent au contraire des premiers être considérés comme étant des exploitants de bonne foi". La date du prononcé des récents arrêts de la Cour d'Appel, soir le 23 novembre dernier constituerait, selon le Conseil d'Etat, une solution plus aisément justifiable en termes de respect du principe d'égalité et de non discrimination. La commission des Affaires intérieures du parlement bruxellois se réunira jeudi soir à 20h30 pour examiner cette proposition d'ordonnance 'sparadrap', sous réserve de la réception de l'avis définitif du Conseil d'Etat, sollicité dans l'urgence. Cette proposition a été déposée pour permettre aux chauffeurs à l'arrêt depuis la fermeture de la plate-forme UberX de reprendre le travail jusqu'à une réforme de l'ordonnance taxi-LVC pour le long terme dans la capitale. Hasard du calendrier, le gouvernement bruxellois s'est mis d'accord sur un avant-projet de réforme, mais pour être concrétisé, celui-ci doit encore être soumis à concertation avec les secteurs concernés et suivre son parcours légistique. Si, d'ici jeudi soir, le gouvernement Vervoort s'accorde sur un compromis améliorant la proposition d'ordonnance 'sparadrap', les éléments de cet accord seront introduits sous forme d'amendements, ont convenu les membres de la commission. L'objectif final est toujours de permettre le vote d'une solution temporaire vendredi en séance plénière.