Trois amendements au Code des impôts sur les revenus visant "les structures patrimoniales privées" ont été votés mardi en commission des Affaires sociales du Parlement.

En pratique, une petite question sera ajoutée à la déclaration fiscale annuelle. En substance : "Etes-vous le bénéficiaire ou le fondateur d'une construction juridique dans laquelle des avoirs sont placés ?". En substance, encore, quiconque a formé, a donné ordre à un tiers de former, a hérité ou a pris un bénéfice quelconque dans une société offshore, un trust ou encore une fondation sera tenu de le déclarer.

En cas de dissimulation, le code des impôts prévoit une peine qui peut aller de huit jours à deux ans de prison, et une amende de 250 à 3 millions d'euros.

Les nouvelles dispositions sont assorties d'une liste de pays, et dans chaque pays, d'une liste de constructions juridiques qui sont visées par la législation.

Trois amendements au Code des impôts sur les revenus visant "les structures patrimoniales privées" ont été votés mardi en commission des Affaires sociales du Parlement. En pratique, une petite question sera ajoutée à la déclaration fiscale annuelle. En substance : "Etes-vous le bénéficiaire ou le fondateur d'une construction juridique dans laquelle des avoirs sont placés ?". En substance, encore, quiconque a formé, a donné ordre à un tiers de former, a hérité ou a pris un bénéfice quelconque dans une société offshore, un trust ou encore une fondation sera tenu de le déclarer. En cas de dissimulation, le code des impôts prévoit une peine qui peut aller de huit jours à deux ans de prison, et une amende de 250 à 3 millions d'euros. Les nouvelles dispositions sont assorties d'une liste de pays, et dans chaque pays, d'une liste de constructions juridiques qui sont visées par la législation.