Depuis le 1er septembre 2016, cette aide juridique n'est plus gratuite. Le bénéficiaire, qui doit répondre à plusieurs critères prouvant son manque de ressources, doit désormais s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat, et de 30 euros pour chaque étape supplémentaire. Cette aide est actuellement exemptée de TVA.

Depuis le 1er septembre 2016, cette aide juridique n'est plus gratuite. Le bénéficiaire, qui doit répondre à plusieurs critères prouvant son manque de ressources, doit désormais s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat, et de 30 euros pour chaque étape supplémentaire. Cette aide est actuellement exemptée de TVA.