La semaine dernière, la Commission européenne a jeté un gros pavé dans la mare. Elle a considéré que les rulings qui permettaient, depuis 2005, aux filiales belges de multinationales d'exonérer une partie de leurs bénéfices étaient des aides d'Etat illégales. Des multinationales qui doivent maintenant rembourser l'Etat belge.
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La semaine dernière, la Commission européenne a jeté un gros pavé dans la mare. Elle a considéré que les rulings qui permettaient, depuis 2005, aux filiales belges de multinationales d'exonérer une partie de leurs bénéfices étaient des aides d'Etat illégales. Des multinationales qui doivent maintenant rembourser l'Etat belge. Ce mercredi, après AB Inbev, Proximus, ou le Suédois Atlas Copco, d'autres grands noms ont été cités (voir la liste ici). Au total, ce sont 35 entreprises qui ont profité du système, pour un bénéfice excédentaire total d'environ 2 milliards d'euros. FEB, Voka, UWE,... le monde patronal est secoué. "La question la plus importante pour une entreprise est de savoir quel crédit elle peut donner à l'Etat avec lequel elle traite, juge Vincent Reuter, administrateur délégué de l'Union wallonne des entreprises. C'est la question de la sécurité juridique qui est posée ici." Mais ce n'est pas la seule. Comment un petit pays attire-t-il les investissements ? L'Europe ne surpasse-t-elle pas ses compétences ? Est-ce normal de demander le remboursement d'aides perçues voici 10 ans ? La décision européenne suscite bien d'autres questions. Oui, répond Vincent Reuter. "Il est impossible d'avoir un tissu économique solide si vous n'avez pas d'entreprises de grande taille (notamment multinationales) autour desquelles peuvent graviter des centaines de PME, argumente-t-il. On le voit a contrario : les problèmes d'Arcelor ou Caterpillar ont mis en danger des dizaines de petites entreprises." Pour un petit pays comme la Belgique, il est bien difficile de tirer son épingle du jeu mondial. "Nous sommes soumis à deux rapports de force, explique André Claes, partner chez Deloitte. Le premier entre les multinationales et les Etats. Et il n'est pas en faveur des Etats. Voici quelques mois, un rapport d'un think tank américain notait que les entreprises américaines détenaient 2.100 milliards de dollars de fonds hors Etats-Unis dans des "paradis fiscaux". Des fonds non taxés, qui représenteraient pour le fisc américain un impôt latent de 500 à 600 milliards de dollars. Le deuxième rapport de force se situe entre les petits et les grands pays. Pourquoi des petits pays comme la Belgique, les Pays-Bas (dans le dossier Starbucks), le Grand-Duché (Fiat) se sont fait condamner par la Commission et que l'Irlande devrait suivre (Apple devrait rembourser 8 milliards d'euros, Ndlr) ? Parce qu'ils ne disposent pas d'un grand marché interne. Ils doivent donc trouver d'autres justifications pour attirer les investisseurs étrangers." Dans ce jeu de séduction, il est cependant difficile de trouver l'équilibre entre morale et pragmatisme. "C'est la jungle. Chaque pays essaie d'attirer à lui des investissements étrangers, affirme Ivan Van de Cloot, économiste en chef du think tank Itinera. Cette concurrence est certainement malsaine, mais un petit pays ne peut corriger ces excès à lui seul. Des mesures comme les excess profit rulings existent ailleurs. Si d'autres le font et pas nous, nous sommes défavorisés." Ces incitants sont considérés comme des aides d'Etat illégales. La Commission oblige les entreprises à les rembourser. Cela paraît simple. Cela ne l'est pas. "Il y a une double complexité, résume André Claes. Premièrement, le remboursement n'est pas une obligation absolue en droit européen. Il sert à restaurer la concurrence. Mais dans ce cas, on rembourse quoi ? La position concurrentielle de l'entreprise qui a bénéficié de ces rulings s'est-elle améliorée en Belgique ou en dehors ? Comment détermine-t-on les profits qui sont liés à cet avantage ? L'autre problème complexe est lié à l'enrôlement, ajoute André Claes. Il faut envoyer des avertissements-extraits de rôle à ces entreprises qui n'ont rien fait de répréhensible. Mais quelle cause invoquer ? Certes, notre législation dit qu'un ruling devient caduc s'il enfreint le droit communautaire. Cependant, ces entreprises n'ont commis aucune fraude, on ne peut donc en principe retourner que trois ans en arrière. La période peut être portée à sept ans s'il y a de nouveaux éléments probants parvenus à la connaissance de l'administration. Mais dans ce cas-ci, il n'y a pas d'éléments nouveaux imputables à l'entreprise." Dans ce combat entre une décision européenne et le droit fiscal belge, certains n'hésitent pas à voir un bras de fer politique. "La Commission européenne veut s'arroger des pouvoirs fiscaux par la bande, juge Thierry Afschrift, avocat et professeur à l'ULB. Les entreprises ne doivent pas être victimes de positions politiques avec effet rétroactif. Estimer qu'à l'avenir, certaines règles doivent changer, c'est normal. Le contexte change, il faut s'adapter. Mais le faire avec rétroactivité, c'est critiquable." Le contexte international a changé il est vrai. L'OCDE a été chargée ces dernières années d'émettre des propositions pour lutter contre les "pratiques fiscales condamnables". Elle les a présentées récemment et les principaux pays industrialisés ont accepté de les suivre. "Mais à la différence de l'OCDE, qui est un bureau d'études et peut proposer des textes à mettre en oeuvre par des Etats, la Commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, dispose déjà d'un fusil, chargé à balles réelles, observe André Claes. Le traité de l'Union européenne lui permet d'enquêter si un Etat procure une aide à un groupe sélectif de contribuables et si cette aide menace de fausser la concurrence." C'est cet usage du droit de la concurrence pour traiter un problème fiscal qui est critiqué. " Ici, l'Europe prend une décision sur la politique fiscale d'un pays sous le couvert de la politique de la concurrence", juge Vincent Reuter qui déplore aussi le coup de canif porté au ruling en général : "beaucoup de dispositions fiscales comportent un certain degré d'incertitudes. C'est pour cela qu'il existe un service des décisions anticipées (ruling). La décision européenne va jeter de l'ombre sur ce qu'on peut attendre de ce service, qui est pourtant indispensable". Ce coup de semonce européen invite en tout cas à réfléchir. "Nous avons une fiscalité inadaptée si l'on veut attirer les entreprises, estime Thierry Afschrift. Avec des taux plus bas, nous séduirions sans doute davantage les entreprises étrangères et nous pousserions aussi les entreprises belges à investir davantage." "Avec l'excess profit ruling, nous voulions que les multinationales nous considèrent un peu plus comme un Etat de résidence, et pas seulement une source où elles peuvent vendre leurs produits, remarque André Claes. Mais nous avons agi maladroitement. Les Britanniques ont réduit en peu de temps leur taux d'impôt des sociétés de 30 à 18 %. Pourtant, les montants encaissés par l'Etat n'ont pas diminué." Alors comment les multinationales devraient être imposées ? "Il faudrait créer un cadre intelligent et donc refondre notre fiscalité, d'après Ivan Van de Cloot. Il faut développer une autre logique basée sur la réalité économique : se demander où se trouvent les jobs, la R&D, les investissements, les ventes d'une entreprise. Et sur la base de ces quatre éléments, déterminer la part qui sera imposée de l'activité d'une multinationale dans un pays déterminé. Cela exige une coordination internationale. Nous en sommes encore loin."