Les intermédiaires financiers devront-ils dénoncer tous leurs montages fiscaux ?

Ce n’est pas parce que plus personne ne parle du scandale des Panama Papers que ce scandale fiscal a été oublié. En tout cas, pas par la commission européenne, qui propose d’imposer aux intermédiaires financiers de déclarer tous les montages fiscaux qu’ils ont mis en place pour des sociétés et pour des particuliers.

Quand la commission européenne parle d’intermédiaires financiers, elle vise aussi bien les avocats, les comptables, les consultants, que les banquiers. Bref, tous ceux qui sont amenés à réaliser des montages fiscaux pour des clients. Pourquoi cette proposition? Car la commission européenne, comme le grand public, a découvert l’an dernier, que 215.000 sociétés off-shore étaient établies au Panama avec justement la participation active de ces intermédiaires financiers. Et l’actualité récente l’a encore démontré, le joueur de football Cristiano Ronaldo, l’attaquant vedette du Real Madrid, vient d’être convoqué par la justice espagnole en raison d’un montage fiscal qui lui aurait permis d’échapper aux mailles du fisc entre 2011 et 2014.

Voici donc les raisons qui expliquent que la commission européenne voudrait imposer aux intermédiaires financiers de déclarer leurs montages fiscaux auprès de l’administration. Evidemment cette proposition de la commission européenne doit encore être approuvée par les 28 pays de l’Union européenne et par le Parlement européen. Cela ne sera pas une bataille simple à gagner car les intermédiaires concernés sont pour la plupart opposés à ce genre d’initiative. Pour un avocat, un banquier ou un expert-comptable par exemple, cela revient en quelque sorte à dénoncer leurs clients.

Et puis la question qui se pose est simple : sous prétexte de lutter contre la grande fraude fiscale, ne risque-t-on pas de déraper et d’entrer dans une société de transparence absolue ? Imaginons un salarié qui doit hériter d’un bien immobilier et qui met en place avec son notaire ou un avocat un montage tout à fait légal visant à diminuer l’impact des droits de succession ? Est-ce illégal ? Et même si ce n’est pas le cas, n’est-ce pas empiéter sur la vie privée des citoyens que de forcer le notaire à déclarer ce genre de montage qui fait partie de la vie quotidienne ?

Voilà quelques-unes des questions qui vont se poser et qui feront barrage ou pas à cette nouvelle offensive contre l’évasion fiscale. En fait, la commission européenne, comme le fisc belge d’ailleurs, rêve de responsabiliser les experts et intermédiaires financiers en leur faisant peur. Les experts fiscaux sont par définition moins nombreux que les contribuables et en contrôlant les spécialistes des montages fiscaux, vous contrôlez en quelque sorte les risques d’évasion fiscale. C’est un raccourci efficace pour lutter contre la fraude fiscale mais dont le défaut est de transformer votre avocat, votre banquier, votre notaire ou votre expert-comptable en délateur ! Et donc, qu’en sera-t-il de la confiance que vous lui porterez ? Oserez-vous encore lui parler à coeur ouvert ? C’est un beau débat qui s’ouvre entre ceux qui veulent lutter contre l’évasion fiscale et les autres qui estiment que la vie privée doit être protégée à tout prix.