Le gouvernement fédéral valide les mesures prévues par l’accord social

Alexander De Croo © belga

Le gouvernement fédéral a approuvé, lors d’un Conseil des ministres électronique, un avant-projet de loi et un arrêté royal visant à mettre en oeuvre les mesures prévues dans l’accord social conclu entre les partenaires sociaux dans le contexte de l’accord interprofessionnel 2021-2022.

Au printemps dernier, aucun accord interprofessionnel n’a pu être conclu entre le patronat et les syndicats. La marge salariale établie par le Conseil Central de l’Économie à 0,4%, au-delà de l’indexation, a été jugée trop faible par les syndicats. Le gouvernement a alors envoyé une proposition de médiation sur base de laquelle les partenaires sociaux ont pu s’accorder.

Les textes approuvés mardi par la coalition Vivaldi concernent notamment la possibilité de prévoir des heures supplémentaires de relance, sur une base volontaire, en 2021 et 2022; une augmentation du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal avec sursalaire ; les primes d’innovation uniques; une modification de la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19 ; une augmentation du montant maximal du bonus fiscal à l’emploi; une modification de la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci.

Le Conseil des ministres a aussi approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la compensation, pour les employeurs, de la première augmentation du salaire minimum et un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger, et à étendre aux secteurs non essentiels, la mesure de crise des 120 heures supplémentaires volontaires pour les secteurs essentiels.

Le gouvernement a enfin approuvé un projet d’arrêté royal visant à modifier le système actuel tiers-payant concernant les déplacements domicile-travail en train en une enveloppe ouverte.

Le projet de loi visant à instaurer la prime de maximum 500 euros par chèque-consommation dans les entreprises et/ou les secteurs qui ont performé pendant la crise sanitaire a été approuvé jeudi dernier à la Chambre.

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