L’avocat général à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), Yves Bot, a rendu son avis mardi sur la compatibilité de certains aspects du CETA, le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, avec le droit de l’Union. Il estime que l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’UE, a fait savoir l’instance mardi par communiqué.
La justice européenne avait été saisie de ce dossier par la Belgique en septembre 2017. A l’automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sur le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales. Elles pointaient aussi du doigt la clause d’arbitrage entre les investisseurs et les États – dite “ICS” (Investment Court System)-, craignant que cette clause donne une primauté aux intérêts privés.
L’impasse politique avait conduit le gouvernement PS-cdH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l’Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et mettant le gouvernement du Premier ministre Charles Michel (MR) dans une position très inconfortable.
La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant notamment par la saisine de la CJUE pour vérifier la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. L’avis de l’avocat général ne lie pas la Cour mais les juges suivent son raisonnement dans la majorité des cas.
