“La Wallonie est saignée à mort par la réforme de l’État”

Le constat s’impose de plus en plus cruellement : la Wallonie est la grande perdante de la sixième réforme de l’État. Un déficit de 786 millions d’euros sur un revenu régional de 13 milliards d’euros en 2014, voilà qui est beaucoup plus inquiétant que le déficit flamand…

Le budget wallon se dirige, à la fin de la législature, vers un déficit de plus de 1 milliard d’euros, conséquence de la sixième réforme de l’État et du tax shift fédéral. Entre-temps, Bruxelles opte, par le biais de réductions des taxes régionales, pour une concurrence fiscale avec la Wallonie. Le ministre-président wallon Paul Magnette (PS) ne rigole pas. La Wallonie exigera-t-elle une nouvelle loi de financement en 2019 ? Le cas échéant, fera-t-elle de l’oeil au confédéralisme ?

915 millions d’euros. Tel est le coût du tax shift fédéral pour les Régions et les communautés à l’horizon de 2020. La Flandre assure 587 millions d’euros de la facture, la Wallonie 263 millions et Bruxelles 65 millions. Une facture de 264 millions d’euros est présentée aux communes. C’est ce qui ressort d’une étude du service public fédéral Finances.

Tout découle de la sixième réforme de l’État et de la nouvelle loi de financement, cette loi qui règle les flux d’argent entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Les Régions sont, pour leurs revenus, moins dépendantes des dotations fédérales, mais davantage de leurs propres recettes fiscales. Les Régions peuvent percevoir des centimes additionnels ou accorder des réductions sur l’impôt des personnes.

Avec le tax shift, le gouvernement Michel a décidé, entre autres, de supprimer la tranche d’imposition de 30% dans l’impôt des personnes. Cette diminution d’impôt signifie que le montant sur lequel les Régions peuvent prélever des centimes additionnels ou accorder des réductions diminue. Selon le SPF Finances, ce tax shift fédéral aura, en 2015, un effet réel sur les budgets des entités fédérées : 147 millions d’euros en moins pour la Flandre, 67 millions en moins pour la Wallonie et 20 millions en moins pour Bruxelles. L’effet du tax shift en vitesse de croisière sur les entités fédérées n’a pas encore été inclus dans le calcul des budgets.

Cela cause surtout des soucis à la Wallonie. Le budget wallon se teinte de plus en plus de rouge. Voici un peu plus d’un an, il était question, pour 2014, d’un déficit budgétaire de 496 millions d’euros. Au début de ce mois, il apparaissait que le déficit budgétaire avait atteint 628 millions d’euros. Le 20 octobre, la Banque nationale a publié de nouveaux chiffres : le déficit budgétaire wallon s’est creusé l’an dernier jusqu’à 786 millions d’euros. À la fin de cette année, le montant sera encore de 555 millions d’euros, malgré les économies. À l’horizon de 2018, le déficit risque de dépasser le milliard d’euros, selon les calculs du Conseil économique et social de Wallonie. Il est pourtant prévu que le budget wallon affiche alors un équilibre.

Ce n’est amusant pour aucune des Régions – mais la Wallonie souffre tout particulièrement

Les mauvaises perspectives budgétaires wallonnes s’expliquent par l’impact du tax shift fédéral et la facture de la sixième réforme de l’État, à propos de laquelle un accord a été atteint en 2011. Si les entités fédérées ont obtenu un paquet de compétences supplémentaires, les moyens pour ces compétences ne sont transférés qu’à hauteur de 85%. Par ailleurs, les Régions doivent participer au paiement d’une cotisation de solidarité pour la facture des pensions des fonctionnaires, facture qui ne fait que s’alourdir. S’y ajoute le fait que l’évolution du nombre de dotations à partir de 2017 ne suivra plus complètement la croissance économique.

Ce n’est amusant pour aucune des Régions. Mais la Wallonie souffre tout particulièrement. Un déficit de 786 millions d’euros sur un revenu régional de 13 milliards d’euros en 2014, voilà qui est beaucoup plus inquiétant que le déficit flamand de 649 millions d’euros sur un budget de 36 milliards pour la même année.

Et la situation de la Wallonie risque de devenir encore plus dramatique encore. En effet, un certain nombre de mécanismes de solidarité dans la loi de financement, favorables à la Wallonie, disparaîtront au cours des prochaines années – ici aussi, une conséquence de la sixième réforme de l’État. À terme, cela coûtera 600 millions d’euros supplémentaires à la Wallonie.

Dès la conclusion de l’accord sur la nouvelle loi de financement, à l’automne 2011, la FGTB a tiré la sonnette d’alarme. Thierry Bodson, président de l’interrégionale wallonne du syndicat socialiste, a averti des conséquences négatives de la sixième réforme de l’État pour la Wallonie. Un message que l’aile wallonne du syndicat socialiste répète avec la régularité d’une horloge. Les conséquences financières de la réforme de l’État provoquent aussi des migraines dans les rangs politiques wallons, bien que la critique reste pour l’instant cantonnée aux cercles privées.

Impôt des personnes physiques : le tabou wallon sur la scission des taux

À Namur, il n’est pas (encore) question d’une nouvelle marche de revendication vers Bruxelles. Le ministre-président opte pour un discours politique de parti classique, et se limite à la critique sur les effets du tax shift. Plus d’une fois, Paul Magnette a exigé une concertation préalable au sujet de l’impact du tax shift sur les finances publiques des Régions. Elle n’a pas eu lieu.

Paul Magnette a beau crier maintenant au scandale, son propre PS a mis cette sixième réforme de l’État sur les rails, avec la nouvelle loi de financement. Le PS était le plus ardent défenseur du mécanisme incluant les centimes additionnels et soustractionnels.

Les partis flamands ont longtemps aspiré à un système de scission des taux. Traduction : la structure des tarifs de l’impôt fédéral des personnes physiques serait divisée en deux parties, par exemple 50/50. Aussitôt le revenu imposable déterminé, le contribuable paierait la moitié de l’impôt aux autorités fédérales et l’autre moitié à une Région. Cette forme d’autonomie fiscale signifierait que le gouvernement fédéral ne déterminerait plus que la base imposable, et que les Régions pourraient plus tard adapter leur structure tarifaire.

Pour le PS, ceci était tabou. Elio Di Rupo, Paul Magnette & Co craignaient que la Flandre instaure une “flat tax”. Les Wallons disposant des plus hauts revenus risqueraient dans ce cas de déménager massivement vers la Flandre, et la Wallonie perdrait de ce fait des masses de revenu fiscal. Au PS, on considérait le système des centimes additionnels et soustractionnels comme une meilleure barrière contre la concurrence fiscale.

Bruxelles sur la voie de la concurrence fiscale

Or, voici deux semaines, le gouvernement bruxellois a effectivement emprunté la voie de la concurrence fiscale. Le gouvernement bruxellois a pris un certain nombre de mesures pour attirer de nouveau la classe moyenne vers la Région. Bruxelles voit, depuis des années déjà, sa capacité fiscale diminuer. En 2000, les revenus moyens représentaient encore 34% de la population bruxelloise. En 2011, la proportion était descendue à 28,5%.

Bruxelles désire à présent renverser la tendance avec son propre tax shift. La taxe forfaitaire de 89 euros par famille est supprimée, et Bruxelles fait usage des centimes additionnels et soustractionnels pour diminuer les impôts : 1% l’année prochaine et 0,5% l’année suivante. D’autre part, le précompte immobilier est augmenté et sera payé en partie par les propriétaires qui n’habitent pas Bruxelles. Le bonus logement bruxellois est supprimé mais les droits d’enregistrement sont abaissés.

La Wallonie craint que les habitants du Brabant wallon, surtout, soient tentés de retourner vers les communes riches du sud-est de la région bruxelloise. Le gouvernement wallon craint que les recettes fiscales supplémentaires issues du tax shift pour Bruxelles soient engrangées au détriment de la Wallonie et entament lourdement, à terme, les finances publiques wallonnes.

Vers un scénario “à la grecque” pour la Wallonie ?

Le constat s’impose de plus en plus cruellement : la Wallonie est la grande perdante de la sixième réforme de l’État. Le maintien du budget wallon dans une situation précaire rendra la tentation, à Namur, sans cesse plus grande de plaider d’ici 2019 pour une révision de cette loi de financement. Ce qui reviendrait de fait à une nouvelle réforme de l’État.

La Wallonie se trouve cependant dans une position de faiblesse. Les partis flamands pourraient très bien demander une réforme fiscale qui aille dans le sens du confédéralisme. Finie, la combinaison du financement des entités fédérées par le gouvernement fédéral via des dotations et une autonomie fiscale partielle. Non, les partis flamands mettront sur la table un transfert de grande envergure des leviers socioéconomiques. Une régionalisation totale de l’impôt des personnes physiques, par exemple, éventuellement complétée par une scission de l’impôt des sociétés. Et après le récent transfert des allocations familiales, une plus grande régionalisation de la sécurité sociale.

La question est de savoir si la Wallonie sera financièrement de taille pour cela. Dans ce cas, il ne restera plus grand-chose de la solidarité interrégionale. Selon l’économiste Jules Gazon, la Wallonie n’est actuellement pas du tout en état de faire face à cela. Sans la solidarité flamande, la Wallonie enregistre un déficit primaire (les recettes moins les dépenses sans les charges d’intérêt) de 7,9 milliards d’euros, soit 8,8% du produit intérieur brut. La Flandre pourrait dans ce cas compter sur un excédent budgétaire de 7,4 milliards, soit 3,45% du PIB. En cas de scission des intérêts sur la dette, le déficit wallon atteindrait 12,7% du PIB. Un scénario à la grecque menacerait alors l’économie wallonne.