Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai. La réforme fondamentale du droit des sociétés fait suite à la modernisation du droit des entreprises et du droit en matière d'insolvabilité entreprise par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). " La réforme a pour but de faire sauter les obstacles juridiques pour les investisseurs et les entrepreneurs, explique-t-il comme seul un professeur de droit des sociétés sait le faire. Un des objectifs de l'Union européenne était d'encourager la fusion des systèmes de société des différents Etats membres. Après l'adhésion du Royaume-Uni, le droit des sociétés est devenu une matière d'Etat, comme aux Etats-Unis. Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France, le statut d'une société est devenu un critère décisif dans la course aux investissements. Les entreprises belges font également jouer ce critère. Notre pays était pour ainsi dire le dernier à suivre le modèle européen harmonisé. C'est terminé. "
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Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai. La réforme fondamentale du droit des sociétés fait suite à la modernisation du droit des entreprises et du droit en matière d'insolvabilité entreprise par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). " La réforme a pour but de faire sauter les obstacles juridiques pour les investisseurs et les entrepreneurs, explique-t-il comme seul un professeur de droit des sociétés sait le faire. Un des objectifs de l'Union européenne était d'encourager la fusion des systèmes de société des différents Etats membres. Après l'adhésion du Royaume-Uni, le droit des sociétés est devenu une matière d'Etat, comme aux Etats-Unis. Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France, le statut d'une société est devenu un critère décisif dans la course aux investissements. Les entreprises belges font également jouer ce critère. Notre pays était pour ainsi dire le dernier à suivre le modèle européen harmonisé. C'est terminé. " TRENDS-TENDANCES. Dans quelle mesure le statut d'une société encourage-t-il les investissements ? KOEN GEENS. Les Pays-Bas ont créé la flex-BV et la holding-BV (la SPRL flexible et la SPRL-holding, Ndlr). L'Allemagne, la France et le Royaume-Uni participaient également à la course aux " véhicules légers ". Notre SPRL était à usage interne uniquement. D'où la décision de créer le nouveau statut de société à responsabilité limitée offrant aux entrepreneurs une plus grande liberté dans la structure juridique de leur stratégie. La SPRL telle qu'elle existait disparaît. C'était pourtant pour bon nombre d'entreprises une structure " taille unique" qui pouvait être constituée à moindres frais et aux nombreuses possibilités. Il faut désormais préciser au moment de la constitution de la société à responsabilité limitée ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Le suivi financier est également plus complexe. La facture ne risque-t-elle pas d'être plus salée en termes de conseils juridiques et financiers ? La société à responsabilité limitée peut être taillée sur mesure et poursuivre plusieurs objectifs. Au début, les conseillers juridiques et financiers testeront les limites mais, avec le temps, des packages standard seront proposés. La constitution n'est pas plus complexe. Elle ne nécessite plus de capital minimal. De nombreuses règles techniques relatives au capital sans véritable utilité économique sont supprimées. La gestion de l'entreprise est simplifiée. Les fondateurs doivent toutefois prévoir des fonds propres suffisants. La nouvelle réglementation évite en outre le sous-financement de la société par manque de capitaux minimum. La protection des clients et des fournisseurs est assurée par un nouveau double test applicable à toutes les distributions (comme le versement de dividendes), un test de liquidité et un test de solvabilité. Afin de les prémunir contre les gestionnaires irresponsables. Pourquoi limiter la responsabilité des administrateurs pour erreur de gestion ? Le droit du travail exonère les travailleurs de toute responsabilité, sauf pour fautes graves. La responsabilité vis-à-vis de tiers des réviseurs ayant commis des erreurs est plafonnée à 12 millions d'euros. Personne dans la vie économique n'était encore responsable de ses erreurs de façon illimitée, sauf les administrateurs. D'où ce changement. Les réviseurs font endosser leur responsabilité sur l'entreprise qui en a les moyens. Ils peuvent en outre contracter facilement une assurance. L'administrateur paie les dommages et intérêts de sa poche. Qui plus est, les compagnies d'assurance pouvaient difficilement évaluer la responsabilité de l'administrateur. La limitation de la responsabilité de l'administrateur ne vaut ni pour les fautes graves ni pour les fautes légères à caractère habituel. Le principe de la responsabilité limitée a-t-il encore un sens ? C'était un compromis. Le plafond pour les petites entreprises a été réduit de moitié à 125.000 euros. Je ne comprends pas la critique. La situation est meilleure qu'avant car la responsabilité a été abaissée au niveau des autres professions. Pas sur toute la ligne, uniquement pour les erreurs habituelles. Mais cette responsabilité peut être assurée. C'est simple. Celui qui brûle accidentellement un feu rouge peut être couvert par l'assurance. Celui qui le fait volontairement n'est pas couvert. La discussion sur la nature de la faute ne risque-t-elle pas de créer un certain flou juridique vu l'absence de jurisprudence en la matière ? L'administrateur ne vient que quelques fois par mois dans la société. Si erreur il y a, elle sera probablement légère et à caractère habituel, comme une faute de négligence, par exemple. Un administrateur qui commet une faute grave, par contre, en portera la responsabilité. Je ne vois pas où est le problème. Le droit de vote multiple est introduit. Le regretté Albert Frère (GBL) était un fervent défenseur de ce qu'il appelait la récompense des fidèles actionnaires. Dont il était. Cette discrimination positive du vieux capital n'est-elle pas contraire au capitalisme moderne qui prône la valeur des actionnaires et le principe 'une action - une voix' ? Le droit de vote multiple ne vaut pas uniquement pour le vieux capital. Les fidèles actionnaires minoritaires peuvent également former une minorité de blocage. L'Europe qui voulait instaurer le principe 'une action - une voix' a essuyé un échec retentissant. Depuis des années, les autres pays font tout pour empêcher les acquisitions hostiles par le biais du droit de vote multiple. En France et en Italie, le double droit de vote est même la règle générale. Avec la formule opt-in, nous avons trouvé une solution à mi-chemin entre le principe d'ancrage et le capitalisme orthodoxe. Je trouve assez ironique la discussion sur la protection contre les acquisitions hostiles. Le capitalisme orthodoxe est invoqué par les groupes étrangers principalement en quête d'acquisition, eux-mêmes solidement ancrés. Le groupe Mittal était armé jusqu'aux dents contre toute attaque par des structures néerlandaises alors qu'il a pu absorber Arcelor assez facilement. En Belgique, nous avons longtemps espéré que l'Europe créerait le même terrain de jeu par-delà des frontières pour les acquisitions, mais cet espoir ne s'est jamais concrétisé. Résultat : les groupes étrangers ont eu les coudées franches en Belgique en matière d'acquisitions. Ce ne sera plus le cas. Le code des sociétés revisité devrait faciliter l'ancrage familial. C'est exact. Un pater familias peut céder la majeure partie de ses actions à ses enfants mais, moyennant quelques actions, il peut opposer son veto à sa révocation en tant qu'unique administrateur. Il fallait autrefois une construction compliquée de société commanditaire sur actions, ce qui permettait à l'administrateur de décider de façon assez autonome, sans le contrôle absolu de l'assemblée générale. Le patron peut aujourd'hui obtenir le même résultat dans une S.A. à administrateur unique. Vous avez participé à l'élaboration de ces structures au titre d'associé du bureau d'avocats Eubelius. Pensez-vous devoir appliquer les nouvelles règles comme avocat ? Je ne pense pas car je n'exercerai plus comme avocat. (rires) Vous prévoyez dans l'arrêté royal des plafonds applicables aux honoraires des avocats dans le cadre d'une assurance assistance juridique. Seront-ils imposés à l'ensemble du barreau ? Les tarifs seront avantageux pour les avocats qui demandent moins aujourd'hui. Les autres avocats doivent préalablement convenir avec le client qu'ils demanderont plus. On pourrait comparer avec un docteur qui peut demander plus que le tarif de remboursement convenu mais doit le faire savoir chaque année. Pensez-vous que vos anciens associés apprécieront le tarif proposé ? Il n'y a pas de comparaison parce que l'assurance assistance juridique s'adresse aux particuliers. De nombreux bureaux, comme le mien auparavant, n'ont que des sociétés comme clients. Et les sociétés peuvent déduire les honoraires fiscalement. Un commentateur passablement cynique de " De Tijd " qualifie la nouvelle loi sur les sociétés de " loi Eubelius ", dictée par vos anciens collaborateurs. Un de mes associés, professeur à la KU Leuven (Marieke Wyckaert, Ndlr), était un des quatre experts qui ont gratuitement assisté le cabinet dans ce travail. De nombreux professeurs et bureaux d'avocats ont également contribué. Je n'en dirai pas plus. Briguez-vous un deuxième mandat de ministre de la Justice ? Je ne souhaite plus rien pour moi-même mais le meilleur pour le monde. Serait-ce le début de la sagesse ? Nous verrons bien.