Fisc, tabac, TVA : ce qui change le 1er juillet

Fraude fiscale plus aisément décelée, interdiction totale de fumer dans l’horeca, TVA réduite pour la rénovation de logements de plus de cinq ans : voici quelques exemples de ce qui vous attend dès le 1er juillet en matière d’économie.

Nouveau le 1er juillet : le fisc pourra déceler la fraude fiscale plus facilement

Les inspecteurs du fisc belge pourront contrôler davantage et plus simplement les contribuables suspectés de fraudes à partir du 1er juillet. Les dispositions adoptées ont pour objectif de faciliter le travail des inspecteurs confrontés au mur du secret bancaire. Pour cela, un fichier central, géré par le SPF Finances, des comptes bancaires sera créé et une procédure stricte sera établie.

Sur base d’une liste répertoriant les indices de fraude (de fausses factures, un train de vie visiblement disproportionné par rapport aux revenus déclarés, etc.), les inspecteurs du fisc pourront engager une procédure en vue de contrôler les comptes bancaires. Pour ce faire, il leur faudra d’abord consulter, pour accord, un directeur régional, puis envoyer un courrier recommandé au contribuable en vue de demander des explications.

En l’absence de réponse ou si les explications sont jugées suspectes, le contrôleur pourra demander l’autorisation au directeur régional d’interroger le fichier central (ou les banques dans le cas où le fichier central n’est pas encore mis sur pied). Les fraudeurs démasqués pourront solder leurs comptes avec le fisc au terme d’une transaction financière, pour éviter de porter trop de dossiers devant la justice.

Nouveau le 1er juillet : interdiction totale de fumer dans l’horeca

A partir du 1er juillet, les débits de boissons (cafés et discothèques) et établissements de jeux ne bénéficieront plus d’exceptions à la règle d’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ils devront proposer un local séparé pour les fumeurs, pour pouvoir la contourner.

Concrètement, la Cour constitutionnelle a annulé les articles de la loi du 22 décembre 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, qui accordaient un régime d’exceptions pour les cafés et établissements de jeux. Les nouvelles règles de mise depuis janvier 2010 étaient plus sévères dans le secteur de l’hôtellerie, les restaurants et les snacks.

Au nom des principes d’égalité imposés par la Constitution, la Cour constitutionnelle a jugé injustifiée cette approche différenciée selon le type d’établissement. La Belgique rejoindra ainsi les 18 pays européens ayant déjà pris cette mesure.

Les inspecteurs du SPF Santé publique mèneront 3.000 contrôles en deux mois alors qu’ordinairement, 5.000 contrôles sont organisés chaque année dans le cadre du contrôle du respect de la législation en matière de tabac. Ces contrôles devraient permettre de toucher la moitié des 6.500 cafés où l’on peut encore fumer jusqu’au 30 juin.

Nouveau le 1er juillet : TVA réduite définitive pour la rénovation de logements de plus de 5 ans

L’application temporaire d’un taux de TVA réduit (6 % au lieu de 21 %) pour la rénovation de logements d’au moins 5 ans d’âge deviendra définitive à partir du 1er juillet.

Cet avantage fiscal s’applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d’un logement privé, pour autant que l’habitation soit exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé, qu’elle ait été utilisée pour la première fois voici au moins 5 ans et qu’un entrepreneur agréé exécute les travaux.

Par ailleurs, les travaux doivent être facturés directement à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire) et concerner l’habitation elle-même.

Nouveau le 1er juillet : réforme des certificats verts au photovoltaïque

Les certificats verts, ces aides régionales à la production d’électricité verte, seront, dès le 1er juillet, limités par un coefficient en Région bruxelloise. Ce qui assurera à l’investisseur une rentabilité en sept ans maximum et évitera certains effets pervers constatés ces dernières années.

La suppression en 2010 de la prime énergie à l’investissement dans le photovoltaïque a rendu les seuls certificats verts insuffisants pour assurer la rentabilité de ces grandes installations. “Il était urgent de corriger le tir”, avait estimé Evelyne Huytebroeck, ministre bruxelloise de l’Environnement.

Afin de garantir aux investisseurs un amortissement sur un délai suffisamment court, la logique a été inversée : le gouvernement déterminera chaque année le nombre de certificats verts qui seront octroyés l’année suivante. Le “coefficient” pour 2012 sera fixé pour le 1er octobre prochain au plus tard, sur base des informations économiques transmises par Brugel, le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité en Région bruxelloise.

Nouveau le 1er juillet : les asbl pourront déposer leurs documents officiels via le Net

Les asbl pourront déposer de manière électronique, dès la mi-2011, tous leurs documents officiels, tels que les statuts et leurs modifications. Cette possibilité s’inscrit dans le cadre de l’informatisation de la justice qui, après l’échec du projet Phenix voici trois ans, renaît de ses cendres à la faveur du projet Cheops lancé par Jo Vandeurzen, prédécesseur de Stefaan De Clerck. Ce nouveau projet a déjà permis d’obtenir le transfert électronique des justices de paix sur un logiciel centralisé.

Nouveau le 1er juillet : application simplifiée du tiers payant social

L’accord médico-mutualiste a décidé de faciliter l’accès et de simplifier administrativement l’application du tiers payant social à partir du 1er juillet. Ce système contribue à renforcer l’accès aux soins pour tous.

Le régime du tiers payant social est la possibilité pour certains patients, chez le médecin généraliste, de ne plus avancer le prix de la consultation pour ensuite se faire rembourser par la mutualité. Le médecin se fait directement payer par la mutualité, le patient payant uniquement le ticket modérateur, soit la partie non-remboursée.

Les médecins conventionnés se sont ainsi engagés à appliquer le tiers payant social pour toutes les consultations lorsque le patient en exprime la demande. Plusieurs mesures ont également été prises pour soutenir le médecin généraliste. Il pourra désormais identifier plus simplement le patient ayant droit au tiers payant social via la lecture électronique de la carte SIS, la vignette sur laquelle le dernier chiffre du code titulaire est un 1 ou une attestation spécifique délivrée par l’organisme assureur.

Par ailleurs, l’organisme assureur s’engage à payer rapidement les attestations de soins en tiers payant (dans les 30 jours après réception). Les patients concernés par le tiers payant social sont ceux qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, les bénéficiaires de l’intervention majorée, les titulaires (et personnes à leur charge) qui sont dispensés de l’obligation de cotisation, ceux qui sont en chômage contrôlé et ceux qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées.

Nouveau le 1er juillet : nouvelles règles contre les SMS non sollicités

De nouvelles règles plus strictes entreront en vigueur le 1er juillet pour réguler les services proposés par SMS. A la même date verra le jour une commission d’éthique, présidée par un magistrat, pour examiner les plaintes déposées contre les sociétés qui se livrent à de telles pratiques.

Les services SMS devaient jusqu’à présent respecter un code d’éthique. A partir du 1er juillet, ces règles deviendront contraignantes, avec des sanctions allant d’un avertissement à une amende de 125.000 euros. L’une des nouvelles règles prévoit de prévenir – gratuitement – le consommateur s’il reçoit des SMS facturés pour plus de 10 euros (ce seuil était jusqu’à présent fixé à 25 euros).

Tous les services de textos devront aussi disposer d’un numéro de téléphone fixe pour la réception des plaintes. Un tarif maximal devra être signalé dans les publicités, fixé à 2 euros pour la plupart des services. Les SMS de chat devront être gratuits.

Nouveau le 1er juillet : un Belge à la tête d’EuroCommerce

Christian Verschueren deviendra le 1er juillet le nouveau président d’EuroCommerce, la fédération européenne du commerce de détail, de gros et international. Le Belge est actuellement directeur général de l’Alliance for Beverage Cartons and the Environment.

EuroCommerce a été fondée en 1993 et compte des membres dans 31 pays. La fédération regroupe aussi bien des fédérations nationales du commerce, comme Comeos, que des organisations sectorielles et européennes ainsi que des entreprises individuelles.

Trends.be, avec Belga