Personne ne conteste le bien-fondé de cet allégement fiscal. Le débat politique tourne plutôt autour de son impact budgétaire. L'intention du gouvernement Michel est de le neutraliser entièrement en supprimant ou recalibrant les quelque 26 niches en vigueur à l'impôt des sociétés, ainsi qu'en relevant - une fois de plus - le précompte mobilier. On pourra discuter à l'infini de l'exactitude des calculs qui conduisent à cette neutralisation ou du risque de dérapage budgétaire. Nous ne connaîtrons de toute façon les réponses que dans deux ou trois ans, à l'heure des comptes de l'Etat. Et encore, ces réponses dépendront largement des politiques suivies dans les autres pays d'Europe. Interrogeons-nous plutôt sur la nécessité ou non de viser cette neutralité de la réforme. Elle signifie clairement " prendre dans une poche pour remettre dans une autre ". Ne serait-il pas plus judicieux d'assumer la volonté de baisser l'imposition effective, de miser sur l'amélioration de la profitabilité des entreprises pour inciter à l'investissement et à l'embauche ?

Rappelons le principe des intérêts notionnels : un traitement fiscal équitable des fonds propres et des emprunts. Il serait regrettable que cela disparaisse de notre législation.

Les projets actuels du gouvernement Michel pourraient entraîner la suppression des intérêts notionnels. Ceux-ci ont très mauvaise presse, en raison de leur utilisation par des grands groupes qui centralisent à Bruxelles leur trésorerie européenne. Ils gonflent ainsi leurs fonds propres et parviennent à éluder totalement l'impôt. Rappelons le principe des intérêts notionnels : un traitement fiscal équitable des fonds propres et des emprunts. Ce principe est plus que jamais pertinent, à l'heure où les banques rechignent à prêter aux PME ; à l'heure où l'on incite les citoyens à investir une partie de leur épargne dans les start-up (augmentant ainsi leurs fonds propres) ; à l'heure où, de surcroît, une réglementation européenne va plafonner la déductibilité des intérêts. Il serait regrettable que les intérêts notionnels disparaissent de notre législation. Il est en outre possible de les calibrer - comme l'a fait l'Italie - pour en exclure les sociétés de financement interne et les lier à l'activité économique effective dans le pays.

Economiquement souhaitables, les intérêts notionnels sont-ils socialement acceptables, même après un recalibrage ? Ils symbolisent dans l'opinion les excès de l'optimisation fiscale et la politique de " cadeaux " aux entreprises. Et, de ce fait, ils nuisent à l'indispensable cohésion sociale. Comment réconcilier les approches économiques et sociales ? Jean-Claude Daoust suggère une voie originale : l'impôt minimum. Partons du principe que les 26 niches de l'impôt des sociétés n'ont pas été inventées par hasard, que chacune d'entre elles est utile à au moins certaines entreprises ou secteurs, et que toutes méritent donc d'être conservées. Aujourd'hui, certaines entreprises parmi les plus grandes et les plus florissantes parviennent à accumuler ces niches au point de ne plus devoir payer le moindre euro d'impôt. L'idée de Jean-Claude Daoust est de fixer un seuil d'imposition effective (10 % par exemple), en dessous duquel aucune société ne pourrait descendre. Une manière, pourquoi pas, de concilier une baisse de l'impôt des sociétés, les impératifs budgétaires et le souci de cohésion sociale.