L’Union européenne a adopté mercredi l’étiquetage des produits des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés. Mode d’emploi et portée d’une mesure dénoncée comme “politique” et “discriminatoire” par Israël.
Pourquoi la Commission affirme-t-elle avoir pris une mesure “technique” et non politique ?
L’adoption officialisée mardi n’est pas une nouvelle réglementation et la “notice interprétative sur l’origine des produits des territoires occupés par Israël depuis juin 1967” vient préciser la règle existante en matière de protection des consommateurs et d’obligations de la mention du pays d’origine sur un produit, souligne l’exécutif européen.
Depuis 2012, plusieurs Etats membres avaient demandé des clarifications à la Commission sur le sujet, tout comme le Parlement européen ou des représentants de la société civile.
Trois Etats membres de l’UE ont déjà publié des recommandations nationales, sur base du volontariat, pour différencier l’origine entre Israël et les Territoires occupés: le Royaume-Uni en 2009, le Danemark en 2013 et la Belgique en 2014.
Pour le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, il s’agit donc d’une “question technique, pas une prise de position politique”.
Pourquoi différencier Israël et les colonies implantés dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967 ?
L’UE suit le droit international en la matière et reconnaît les frontières d’Israël telles qu’elles étaient établies avant la guerre de juin 1967. Elle considère donc que le plateau du Golan, la bande de Gaza, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est qui est annexée, ne font pas partie du territoire israélien.
Indiquer qu’un produit issu des colonies situées sur ces territoires est fabriqué en Israël serait donc “incorrect et trompeur”, selon la législation en vigueur, est-il indiqué dans la notice indicative à paraître au Journal officiel de l’UE jeudi.
D’une manière générale, ces produits ne sont pas inclus dans les accords commerciaux entre l’UE et Israël.
Quelle forme prendra le nouvel étiquetage ?
Selon les indications données par la Commission, la mention du pays d’origine devra prendre en compte l’intitulé sous lequel les territoires sont le plus communément connus.
L’indication “colonie isralienne” devra être précisée, entre parenthèses par exemple. La mention pourrait donc être formulée ainsi: “Produit de Cisjordanie (colonie israélienne)”. Si le produit vient de Palestine mais pas d’une colonie, la mention pourrait être la suivante: “Produit de Cisjordanie (produit palestinien)”.
La formulation est laissée à l’appréciation des Etats membres, qui sont chargés d’appliquer et de faire respecter la législation européenne sur la protection des consommateurs.
A quels produits l’étiquetage s’applique-t-il ? Est-il obligatoire ?
L’indication d’origine est obligatoire pour les fruits et légumes frais, le vin, le miel, l’huile d’olive, les oeufs, la volaille, les produits d’origine biologique et les cosmétiques. Elle devient facultative pour les produits alimentaires pré-emballés et la majorité des produits industriels.
Dans le cas où l’étiquetage n’est pas obligatoire, la loi sur la protection des consommateurs évoque le cas de “tromperie par omission”. La décision sur les produits où l’étiquetage est obligatoire est alors laissée à l’appréciation des Etats membres, a précisé une source de la Commission.
Peut-on parler de boycott contre l’Etat d’Israël ?
Non, insiste la Commission. “L’UE ne soutient aucune forme de boycott ou de sanctions contre Israël”, a répété mercredi Valdis Dombrovskis.
Selon une source de la Commission, la directive européenne “n’affectera pas le volume des échanges avec Israël”.
L’Union européenne est le premier partenaire commercial de d’Israël, avec des échanges se montant à environ 30 milliards d’euros en 2014. Les importations d’Israël vers l’UE se sont montés à environ 13 milliards d’euros la même année.
La Commission n’a pas de statistiques officielles sur les importations en provenances des colonies, mais estime qu’elles représentent “moins de 1%” du volume total.
De son côté, le représentant israélien auprès de l’UE a estimé au contraire que l’étiquetage allait “soutenir et encourager” le mouvement international BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) contre l’Etat hébreu, qui monte en puissance.
