Le calendrier reste “absolument dément” pour finaliser les éléments juridiques qui permettront d’appliquer la réforme de la fiscalité sur les multinationales, après l’accord politique conclu au G20 fin octobre, a prévenu mercredi le monsieur fiscalité de l’OCDE, Pascal Saint-Amans.
“Le sujet maintenant, c’est qu’il faut transformer l’accord politique en règle juridique”, a-t-il expliqué lors d’un échange avec la presse, organisé par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), se disant toutefois optimiste sur la possibilité d’une entrée en vigueur comme prévu en 2023.
Le directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE a été la cheville ouvrière de la négociation internationale ayant abouti fin octobre à un feu vert sur la mise en place d’un mécanisme plus équitable pour taxer les multinationales, notamment du numérique, et la création d’un impôt minimum de 15%.
Ses équipes travaillent désormais sur la finalisation des modèles juridiques pour que les 137 États s’étant engagés à appliquer cet accord puissent transposer dans leur législation l’impôt minimum de 15%. Il y a notamment “urgence” pour l’Union européenne, qui prévoit d’entériner l’accord par une directive début 2022, a indiqué M. Saint-Amans.
La ratification par le Congrès américain reste aussi une épée de Damoclès, même si M. Saint-Amans estime qu’il y a de “fortes chances” pour qu’elle aboutisse.
Mais le sujet le plus complexe est l’application de la nouvelle façon de répartir la perception de l’impôt entre les pays où sont installés fiscalement les entreprises, parfois des paradis fiscaux, et ceux où elles ont effectivement leur activité.
“Nous avons besoin d’une convention multilatérale” qui va “créer des droits d’imposer ce qui ne s’est jamais fait” au niveau mondial. Cela suppose de régler un certain nombre de questions techniques, laissées en suspens dans l’accord politique. Et en particulier la question de savoir comment répartir l’impôt entre les pays qui auront droit d’en récupérer une partie, c’est-à-dire ceux où les entreprises réalisent leur activité mais n’y ont pas leur résidence fiscale.
La discussion n’en est qu’à un niveau “préliminaire”, selon M. Saint-Amans, mais “là aussi les délais sont très brefs, puisque l’objectif c’est que la convention soit signée avant la fin du premier trimestre 2022”, a-t-il ajouté.
