En principe, le travail du dimanche est interdit, un repos hebdomadaire pour le travailleur ayant été imposé par la loi. Il existe cependant plusieurs exceptions, dont celle des stations balnéaires. Et selon une nouvelle loi, les magasins de détail et les salons de coiffure peuvent désormais ouvrir tous les dimanches.
Parmi les exceptions au principe de l’interdiction du travail dominical, on trouve notamment les stations balnéaires et climatiques, ainsi que les centres touristiques. Les conditions d’occupation de ces travailleurs du dimanche ont été modifiées l’automne dernier.
Les stations balnéaires ou climatiques et les centres touristiques
Les stations balnéaires sont les localités situées à cinq kilomètres ou moins de la côte.
Les stations climatiques sont les localités qui remplissent au moins deux des conditions suivantes :
– la plupart des hôtels doivent y être fermés pendant au moins six mois par an
– le nombre de résidents doit y augmenter notablement à certaines époques de l’année
– le personnel occupé dans l’industrie hôtelière doit y augmenter dans de fortes proportions à certaines époques de l’année.
Les centres touristiques sont les localités reconnues comme telles par le ministre de l’Emploi. D’Anvers à Ypres, elles sont actuellement au nombre de 61. On peut en trouver la liste sur le site www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=46006.
L’ancienne situation
Jusqu’au 10 novembre de l’année passée, la loi sur le travail prévoyait une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques pour les travailleurs occupés dans les magasins de détail et dans les salons de coiffure. C’est l’arrêté royal du 9 mai 2007 qui fixait les limites de cette dérogation. Les travailleurs pouvaient être occupés :
– du 1er mai au 30 septembre
– pendant les vacances de Noël et de Pâques
– en dehors de ces deux périodes, pendant 13 dimanches par an (1) où, pendant le week-end, il y a une affluence de touristes en raison de l’existence de curiosités ou de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature ; (2) où se tiennent des manifestations de tout genre, notamment des salons, expositions, musées, foires commerciales, industrielles et agricoles, marchés, braderies, cortèges et manifestations sportives.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2014, ces 13 dimanches devaient être déterminés au niveau de l’entreprise et non par les travailleurs. Si l’on fait le calcul en tenant compte de ces diverses conditions, on arrive à la conclusion que les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les endroits autorisés ne pouvaient donc pas occuper des travailleurs tous les dimanches mais environ 39 dimanches par an, selon l’année civile.
Désormais, c’est tous les dimanches… par roulement
Depuis le 10 novembre 2018, les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent y occuper des travailleurs tous les dimanches par roulement. Chaque travailleur peut individuellement être occupé pendant maximum 39 dimanches par année civile.
Loi du 11 octobre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1971.
Laurence Philippe, legal expert chez Partena Professional
