Une nouvelle convention collective

Jusqu’ici, le télétravail structurel en Belgique était géré par la convention collective de travail (CCT) 85 du 9 novembre 2005. En mars 2017, la loi Peeters sur le travail faisable a mis fin à une série d’incertitudes juridiques qui concernaient le télétravail occasionnel. La pandémie a forcé le Conseil national du travail à accoucher d’une nouvelle convention collective. La CCT 149 du 26 janvier 2021 réglemente désormais le télétravail Covid-19, qu’il soit obligatoire ou recommandé. Elle fournit un cadre aux entreprises qui n’avaient jusqu’ici aucun accord structurel. Pour ces entreprises-là, respecter la CCT 149 est une obligation légale. Elles doivent fournir un cadre structurel pour la mise à disposition de matériel, l’assistance technique et le remboursement de frais. Elles sont désormais tenues de définir des modalités pour les horaires de prestation, l’accessibilité du télétravailleur et le contrôle sur le travail effectué. Il y aussi, par rapport à la CCT 85, un copieux volet destiné au bien-être: information de la politique menée, mesures pour éviter l’isolement, analyse de risques, etc. La CCT 149 court jusqu’au 31 décembre 2021 et n’a plus d’objet si le télétravail n’est plus obligatoire ou recommandé.